le protocole additionnel n° 2 à la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 14 décembre 1960 ; Attendu, selon ce texte, que l'OCDE jouit de l'immunité

L’immunité n’apportait pas un tempérament à un droit matériel, mais constituait un obstacle procédural à la compétence des cours et tribunaux nationaux pour statuer sur ce droit.

    Le 30 juillet 2003, la Chambre des députés, confirmant une proposition formulée par la commission pour les immunités parlementaires ( Giunta delle elezioni e delle immunità parlamentari )

    La Cour estima que l'immunité de juridiction interdisait toute procédure judiciaire et qu'une action dirigée contre un défendeur qui jouissait d'une telle immunité et n'y avait pas renoncé

Toutefois, la Russie a signé la Convention de 2004 sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens , laquelle consacre le principe de l’immunité restreinte en ce qui concerne les opérations

S'EST OPPOSEE A LA VALIDATION DE CETTE SAISIE EN FAISANT VALOIR QU'ETABLISSEMENT PUBLIC CREE PAR L'ETAT ALGERIEN POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, ELLE BENEFICIAIT D'UNE IMMUNITE

qu'en l'absence de toute contradiction, le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, en ses première et troisième branches : Vu les principes de droit international relatifs à l'immunité

communiquée le 25 janvier 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les revirements de la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux conditions de renonciation par un État étranger à son immunité

    L’immunité de juridiction des Etats est régie par le droit international coutumier, dont la codification a été réalisée par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité

Irrecevable sous l’angle de l’article   6(1) concernant l’immunité – La procédure en diffamation et l’immunité des magistrats couvrait le domaine des droits et obligations de caractère civil.

L'immunité qu'elle établissait se distinguait de l'immunité parlementaire   : les parlementaires «   ne [pouvaient] pas être poursuivis   » pour leurs opinions, alors que les membres du

Le témoin a demandé à la Cour, en vertu de l’article 5 §   2   a) de cet accord, la levée de l’immunité de M.

n'a pas recherché si en l'état du contenu du réquisitoire du ministère public, les paroles du prévenu restaient circonscrites dans les limites des droits de la défense et tombaient sous le coup de l'immunité

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 ) qu'enfin, la séparation des époux et l'introduction d'une demande en divorce ne confèrent pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité

comportement attentatoire à leur dignité, le fait pour l'employeur de ne pas avoir immédiatement licencié le salarié fautif et de l'avoir uniquement sermonné" dans un premier temps, ne lui conférait pas une immunité

Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Action pour licenciement abusif intentée par une employée d’ambassade: article 6 applicable Accès à un tribunal Application de l’immunité

Sur l'immunité de juridiction. La "convention de Vienne sur les relations diplomatiques" règle les rapports diplomatiques entre états.

familiale, les soustractions commises entre époux, entre descendants et ascendants, par des alliés au même degré, alors que le nouvel article 311-12 du code pénal exclut du bénéfice de l'immunité aux

UNE AFFECTATION PUBLIQUE LES ASSIMILANT AUX FONDS PUBLICS DE L'ETAT ALGERIEN ; ATTENDU QUE LA SONATRACH REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'IMMUNITE

retranscription des communications des chefs d'Etats étrangers interceptées de façon incidente, portent atteinte au principe constitutionnel de souveraineté étatique et aux principes corrélatifs d'immunité