l'architecte étaient d'ailleurs imprécis ; que la convention des parties n'indiquait à aucun moment que la société X... avait l'obligation d'implanter la construction conformément au plan-masse annexé

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la

projetée, ne crée aucune implantation nouvelle d'une construction.

X... est propriétaire sur le territoire de la commune de Feucherolles, en zone constructible, d'une part d'une parcelle de 607 m2 sur laquelle doit être implantée la construction projetée, d'autre part

OBTENU, EN PRODUISANT LE CONSENTEMENT ECRIT D'UN CERTAIN NOMBRE DE COLOTIS, UN ARRETE PREFECTORAL DU 10 OCTOBRE 1974 MODIFIANT LES DOCUMENTS CONTRACTUELS DU LOTISSEMENT EN CE QUI CONCERNE LES AIRES D'IMPLANTATION

de Nantes : - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 4.3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation

En deuxième lieu, l'article Ud 7 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, applicables aux annexes dont la superficie excède 20 m2 ou 40 m2 pour un garage, comme en

Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant

Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet litigieux permettra l’implantation de constructions dont la compatibilité avec les dispositions de l’article UB 7 du règlement du plan local

X... au lieu de celle de la parcelle où devait être implantée la construction résulte d'une simple erreur de plume dépourvue d'incidence sur la légalité du permis de construire ; Considérant, en second

du plan, applicables à l'implantation des constructions à l'intérieur de ce périmètre. 9.

Il résulte de ces dispositions qu'un projet de division foncière ayant pour but l'implantation de constructions doit respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le

aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions et l'aménagement de leur abords et si le

PERMIS DE CONSTRUIRE, DELIVRE LE 31 DECEMBRE 1968, ET SE REFERANT A UN ARRETE PREFECTORAL DU 6 DECEMBRE 1968, QUI PORTAIT DEROGATION A L'ARTICLE 17 DU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE PRESCRIVANT QUE LES CONSTRUCTIONS

conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 12ème alinéa de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, les règles des plans d'occupation des sols concernant le droit d'implanter

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné

En deuxième lieu, la requérante conteste l’insertion de la construction projetée dans son environnement.

Aux termes de l'article U5 du règlement du PLU concernant le secteur UC : " () / Les constructions nouvelles doivent s'implanter en fonction de l'implantation des constructions voisines afin d'assurer