et conclu définitivement à son inaptitude à tout poste dans l'entreprise ; que cette inaptitude est consécutive à l'accident du travail dont a été victime le 31 mars 2007 Monsieur [H] [F] qui n'a jamais

n'était pas connu, et que le courrier du 17 octobre 2019, par lequel l'employeur précisait au médecin du travail qu'il allait, conformément aux préconisations contenues dans l'avis d'inaptitude, proposer

Paul, demeurant à "La Sarazinière II", ... à Serezin-du-Rhône (Rhône), en cassation d'une décision rendue le 4 mars 1993 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente

spéciale de licenciement visée à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, par application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le salarié licencié par suite de son inaptitude

Fethi X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 20 juin 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris, au profit de la Caisse primaire

à l'arrêt attaqué (Metz, 17 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la maladie ne peut être, directement ou indirectement, cause du licenciement d'un salarié, sauf inaptitude

l'article L. 122-32-7 du Code du travail et de 13 038,79 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que ne se trouve soumis à la procédure de licenciement pour inaptitude

à l'issue de deux examens médicaux en date des 6 et 20 novembre 2000 ; que convoquée le 23 novembre à un entretien fixé au 1er décembre, la salariée a été licenciée le 5 décembre en raison de son inaptitude

DSA Méditerranée, a été placé en arrêt maladie à compter du 12 mai 2014, sa maladie étant reconnue d'origine professionnelle le 8 juin 2015, a été déclaré inapte le 20 avril 2016 et licencié pour inaptitude

professionnelle, la salariée ayant été déclarée apte par le médecin inter-entreprise à occuper un poste au sein de la société SOGARA et n'ayant pas été licenciée pour inaptitude, mais pour avoir refusé

Stark and sons, a été déclaré, le 13 décembre 1988, par le médecin du Travail, inapte à la conduite des véhicules et apte à la manutention ; qu'il a été licencié par lettre du 22 décembre 1988 pour inaptitude

X... le 9 juillet 1998 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation

Elle a été licenciée le 14 août 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de ce licenciement.

Il a été licencié le 6 novembre 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4.

Le 26 décembre 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

déclarée par le médecin du travail, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, inapte à son emploi par avis des 8 et 22 novembre 1996 ; que la salariée a été licenciée le 9 décembre 1996 pour inaptitude

Le médecin du travail conclut à une inaptitude totale et définitive au poste que vous occupiez et à tout poste dans l'association.

en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 avril 1991 ; que le médecin du Travail l'a déclaré le 29 septembre 1992 inapte à son poste de travail ; qu'il a été licencié le 7 octobre 1992 pour inaptitude