Comme le fait valoir Mme [H], la lettre de licenciement ne mentionne pas l'impossibilité de reclassement et, au regard des dispositions des articles précités, il apparaît que l'inaptitude physique de la

au visa du danger immédiat dans l'entreprise et révèle que la cause n'est pas liée à une inaptitude physique puisque le salarié reste apte à ses fonctions de magasinier cariste.

Z... a été, à partir du 24 octobre 1983, en arrêt de travail pour maladie ; que, le 1er février 1984, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat, le médecin du travail ayant constaté l'inaptitude

X... une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'inaptitude physique définitive du salarié, médicalement constatée, constitue un cas d'impossibilité absolue d'exécution

part, pour inaptitude physique à son poste de travail et impossibilité de reclassement et, d'autre part, pour faute grave tenant à l'exercice d'un travail identique chez un concurrent ; que contestant

qui régissent le licenciement du salarié absent pour maladie, mais susceptible de reprendre son emploi lorsqu'il sera guéri ; qu'elle en déduit que la rupture du contrat de travail de la salariée n'est

Y... étaient la cause de son inaptitude à occuper son emploi de polisseur, énonce que, du fait de l'inaptitude physique de son salarié, l'employeur, qui n'était pas tenu de lui proposer un reclassement

une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inaptitude physique à exercer les fonctions pour lesquelles il a été engagé rend la rupture du contrat imputable

3-2 de la convention collective nationale propre au personnel non médical des centres de lutte contre le cancer ; Attendu, d'une part, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié

DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE PROFIL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., SON ANCIENNE SALARIEE

physique définitive du salarié peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de cette obligation ; que la Cour d'appel a constaté que les démarches entreprises s'étaient

inapte physiquement parmi son personnel en l'absence de poste disponible, quant bien même l'inaptitude physique de ce salarié ne serait que temporaire ; que la précipitation avec laquelle agit une société

de préavis dès lors que cette inaptitude physique, constatée par le médecin du travail, rendait le salarié impropre à tenir l'emploi pour lequel il avait été embauché et, d'autre part, que le salarié

1988 le médecin du travail l'a déclaré inapte temporaire à son ancien poste de travail mais apte temporaire au travail de plantation en pépinière, qu'à la suite de cet avis, confirmé le 2 mai 1988, le salarié

Z... s'est trouvé devant une telle impossibilité ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu d'une part, qu'il existait un lien de causalité entre l'accident du travail du 9 octobre 1980 et l'inaptitude

l'application des textes susvisés n'est pas subordonnée à l'existence d'une décision définitive reconnaissant l'accident du travail, et alors qu'il appartenait aux juges du second degré de déterminer si l'inaptitude

totale au poste ; qu'après avoir été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 27 avril 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ses contrats

l'employeur qui prend l'initiative de mettre fin au contrat de travail est tenu de respecter la procédure de licenciement, a décidé que la rupture ne lui était cependant pas imputable en raison de l'inaptitude

", motif qui suppose une appréciation portée par l'employeur sur l'exécution de la prestation exécutée par le salarié, mais à la suite d'un avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail ; qu'en se

accident du travail le 28 septembre 1992 ; que le 26 juillet 1994, le médecin du travail l'a déclarée "inapte à tous postes de l'entreprise"; que l'employeur l'a licenciée le 6 septembre 1994 pour inaptitude