pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice global d'Yves X... à la somme de 2 413 416,53 francs dont la somme de 208 020,00 francs au titre de l'incapacité

la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1994, qui les a condamnés à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité

égal ou supérieur à 66 %, que l'assureur a exécuté sa garantie au titre de l'incapacité de travail pour les périodes d'hospitalisation jusqu'au 17 octobre 2014, qu'il n'y a lieu à aucune garantie pour

. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité Affaire : [F] [J] C/ SOCIETE SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, CPAM DE L'ISERE

totale de travail de 541 jours suivis d'une période d'incapacité temporaire partielle à 50 % du 1er juin 1992 au 15 janvier 1993 et d'une période d'incapacité temporaire partielle à 20 % du 16 janvier

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice subi au titre de l'incapacité

qu'en cas de dénonciation de la convention, les assureurs étaient tenus d'accorder ou de maintenir le service des prestations aux personnes qui, au jour de la dénonciation, se trouvent "en état d'incapacité

SEPTEMBRE 2022 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-13.232 contre l'arrêt rendu le 5 février 2021 par la Cour nationale de l'incapacité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation résultant de son incapacité à une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'application d'un barème indicatif d'invalidité n'exclut pas la prise

demande au titre de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que le VRP a droit à une indemnité de clientèle en cas de cessation de son contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité

Z..., mais ont demandé une réduction du montant de l'indemnité allouée pour son incapacité permanente partielle à M.

B..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                       , contre l'arrêt n° RG : 14/01979 rendu le 17 mars 2016 par la Cour nationale de l'incapacité et de

des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a inclus dans le préjudice économique indemnisé au titre de l'incapacité

Mustapha X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 21 avril 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

assistance d'une tierce personne, prévue par l'article 1er, paragraphe 3, alinéa 4 du décret n 69-120 du 1er février 1969 en faveur de la victime d'un accident du travail agricole ayant entraîné une incapacité

Y... a été victime d'un accident du travail le 8 juin 1989 ; que la consolidation a été définitivement fixée au 2 septembre 1990 et que le taux de son incapacité permanente a été fixé à 8 % ; qu'il

Saada 28200 (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 15 juin 1995 par la Commission Régionale d'Incapacité permanente de Lille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tourcoing

valoir qu'en vue d'évaluer la diminution réelle de son chiffre d'affaires par suite de l'accident de la circulation qu'il avait subi, il y avait lieu de tenir compte du fait que, durant ses périodes d'incapacité