ANET représentée par Me René-Jean FONTANILLE, avocat au barreau de CHARTRES INTIME [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure

conformément aux dispositions des articles 358 et 359 du nouveau code de procédure civile ; que le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ayant rendu le 24 février 2006 une ordonnance

le tribunal de grande instance de Meaux et prévoyant des honoraires estimés à 2 500 euros HT, outre les frais de procédure et débours.

Il soutient que : - l'incident de caducité de la déclaration d'appel ne constitue pas une exception de procédure telle que visée par l'article 73 du code de procédure civile mais un incident

Des conclusions en intervention volontaire ont été signifiées le 27 février 2013 par les héritiers de Madame [R] tendant à saisir Madame le Conseiller de la mise en état d'un incident de procédure le 27

Hector, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 novembre 2004 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel de vols et complicité d'escroqueries, a

Par courrier du 13 novembre 2023, la société ACCELONIX a maintenu sa demande visant à voir l'audience du 14 novembre être uniquement dévolue aux incidents de procédure.

Par conclusions d'incident de procédure notifiées le 17 mai 2023, M.

Vu les différentes conclusions d'incident de procédure déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture et la demande formée le 22 janvier 2008 par toutes les parties aux fins de retrait de cet incident

Par conclusions déposées au greffe et notifiées le 24 janvier 2026, l'appelant a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure portant sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée

La société soulève au visa de l'article 117 alinéa 4 du code de procédure civile la nullité des conclusions d'incident notifiée postérieurement.

Il a soulevé un incident de procédure réclamant un sursis à statuer pour appeler en intervention forcée une nouvelle partie par conclusions postérieures notifiées le 23 septembre 2024.

l'instance, a également sollicité la cessation de l'activité de toilettage pour chiens exercée dans le lot de la SCI ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de faire droit à l'incident

en date du 26 avril 2023 visant à ; 'Déclarer la requête en incident recevable et bien fondée, En conséquence, Surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale engagée

sur la dévolution des frais de l'expertise qu'il avait ordonnée et a ainsi méconnu la règle applicable même sans texte à toute juridiction administrative, qui lui impartit, sauf dans le cas où un incident

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte du 15 juin 2015, M.

Le conseiller de la mise en état a renvoyé cet incident de procédure à l'audience d'incident du 3 décembre 2024, et les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 9 janvier 2025 par mise

Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 9 septembre 2025, l’Eurl [...] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure et sollicite de : - déclarer la Sci [...] irrecevable