général de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi lorsque la cour d'appel ne pouvait relever d'office son incompétence que si l'affaire relevait de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative

parisiens entrent dans la catégorie des actes administratifs mentionnés au 5° de l'article R. 311-1 ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office

du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir, que l'incompétence

Il en résulte que les moyens tirés de ce que la cour administrative d'appel aurait commis une erreur de droit et méconnu sa compétence faute d'avoir relevé d'office l'incompétence de la Semmaris pour constater

, si selon la loi monégasque, le simple fait pour le défendeur de comparaître devant le juge saisi par le demandeur sans soulever d'exception d'incompétence vaut prorogation tacite de la compétence de

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Briey, 24 mars 1994), que la société Minolor a adressé au directeur général de l'Office

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC), de la Ville de Paris,

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er octobre 2002) de l'avoir déclaré d'office irrecevable en son contredit formé à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui

Le juge a mis dans les débats l'incompétence du tribunal judiciaire de Montpellier et a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du

du tribunal de commerce de Nantes alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel doit relever, d'office, l'excès de pouvoir commis par le premier juge qui a statué sur des demandes fondées sur l'article

ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative ou répressive, ou échappe à la compétence de la juridiction française; qu'en relevant d'office

F lettre du 7 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence de

2017, a invité les parties à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir, tirée des dispositions d'ordre public des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, qu'elle a relevée d'office

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2004), que les consorts X..., propriétaires voisins d'un immeuble édifié par l'Office

son incompétence sans inviter les parties à présenter leurs observations, a méconnu la règle de droit en violant les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et 6, alinéa 1, de

Aux termes de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nancy, 25 juin 1993), que la société Champlor a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office

Cette décision a été signifiée à l'Office national des forêts en date du 6 février 2020.

, pas plus que d'ordonner d'office la mise en cause d'un assureur en dehors des cas où la loi le prévoit expressément et à titre exceptionnel ; que la compagnie Mutuelles du Mans a été mise en cause par

, pas plus que d'ordonner d'office la mise en cause d'un assureur en dehors des cas où la loi le prévoit expressément et à titre exceptionnel ; que la compagnie Mutuelles du Mans a été mise en cause par