X..., du fait de ses agissements, perçu des commissions indues, d'un montant de 103 758 francs dont elle demande le remboursement à hauteur de 91 782 francs, et qu'elle a subi un préjudice économique au

opposé celle-ci à la société Marionnaud à propos des loyers complémentaires relatifs aux années 2000 à 2005, la première a été condamnée à rembourser à la seconde le montant des loyers complémentaires indus

X... ayant demandé une indemnité d'occupation et des dommages-intérêts, un tribunal d'instance a accueilli la seule demande d'indemnité d'occupation à compter du 12 avril 1988 jusqu'au 27 mai suivant,

MARY XI..., DEMEURANT A KARIKAL INDE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TRESORIER DE LADITE ASSOCIATION ; 4° M.

[K], - débouté ce dernier de ses demandes reconventionnelles en restitution de l'indu ainsi qu'au titre de son préjudice moral, - dit n'y avoir lieu à l'octroi d'une indemnité au titre de l'article

d'ordonner la compensation des sommes qui lui étaient dues au titre de la prime de fin d'année 2016 avec sa condamnation à rembourser cette somme principale, de le débouter de sa demande de solde d'indemnité

Par jugement du 6 mai 1997 le tribunal de grande instance de NANTERRE a condamné la société UNIVERS CARS à verser 35.838,32 euros aux consorts X..., à titre d'indemnisation de leurs préjudices matériel

sociale de 550,86 euros net et d'un excédent d'indemnité journalière de prévoyance de 68,79 euros brut et un versement prochain d'un excédent d'indemnité de prévoyance brute de 1 211,32 euros et en tout

correspondant aux indemnités journalières versées entre le 4 septembre 2012 et le 8 janvier 2013, M.

Dans la mesure où il résulterait des modalités de décompte des indemnités journalières de sécurité sociale et des compléments de salaire calculés par l'organisme de prévoyance, que les indemnités journalières

au titre d'indemnités journalières afférentes à la période d'arrêt de travail du 5 mai 2018 au 31 août 2018, en raison de l'exercice d'une activité non autorisée. 2.

selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 88 du règlement de l'ASSEDIC annexé à la convention d'assurance chômage applicable au cas d'espèce, l'action en paiement des allocations et des indemnités

Axiom International d'indemniser la S.C.E.A.

l'article L. 122-12 du Code du travail, après rachat par cette entreprise de la société ITAC, au service de laquelle il travaillait depuis plusieurs années, en qualité de VRP ; que le calcul de son indemnité

Elle rappelle avoir notifié à Mme [K], en 2023, un indu de 881,21 euros, au titre du versement à tort des indemnités journalières du 16 décembre 2022 au 20 janvier 2023, dans la mesure où l’assurée a bénéficié

Sur la remise partielle de l'indu en litige : 3.

une notification de payer le 25 juin 2018 relative à un indu d'indemnités journalières d'un montant de 20 740,04 euros pour la période du 6 février 2017 au 3 janvier 2018, ainsi qu'une décision de refus

du paiement de l'indemnité versée par les Mutuelles du Mans résultait, selon ladite compagnie, de l'exécution de deux décisions de justice dont celle condamnant l'assuré à réparer le dommage, ce dont