déjà perçues, une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que les indemnités versées par la société IBM,

de clientèle ayant pour objet la réparation du préjudice que cause au représentant son départ en lui faisant perdre pour l'avenir le bénéfice de la clientèle apportée ne peut être cumulée avec une indemnité

Conseil d'Etat annule le jugement du 8 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Lucie X..., sa décision du 15 avril 1985 lui refusant le bénéfice de l'indemnité

administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie des Antilles et de Guyane en date du 3 juillet 1985 lui refusant le bénéfice de l'indemnité

des sommes versées, selon elle, par IBM (310 540 francs), l'indemnité de reclassement perçue par l'intéressée, soit 43 656 francs, l'indemnité d'embauche d'un salarié dans le cadre de sa nouvelle activité

pour un colis de bois manquant, ont assigné le transporteur maritime en réparation de leur préjudice; que le Tribunal a fixé l'indemnité à eux due dans les limites prévues par la loi française après

de salarié "expatrié" (indemnité d'expatriation et prime d'épargne expatriation), M.

X... ne saurait être regardé comme un retour ouvrant droit au paiement de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE était par suite tenu de refuser à M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-2° du décret susvisé du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité

L'article 4.3.1 « indemnisation en valeur à neuf » stipule que le supplément d'indemnité pour valeur à neuf est versé au fur et à mesure de la reconstruction des bâtiments et aménagements sur production

de départ en congé de fin de carrière : Considérant que les dispositions précitées de l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 ne prévoient pas le versement d'une indemnité de départ en congé de fin

de départ à la retraite aux lieu et place de l'indemnité de licenciement, et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'en requalifiant la rupture, la cour d'appel devait accorder l'indemnité

VIAGERE DE DEPART, LE PREFET DU JURA A RECONNU A CELUI-CI DROIT AU BENEFICE, D'UNE PART D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART NON COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE 3 000 F AVEC EFFET DIFFERE A LA DATE A LAQUELLE

X..., né en 1943 dans le département de la Vienne de parents originaires de métropole, a épousé en 1966 une personne née à La Réunion, alors qu'il était affecté dans ce département ; que s'il n'est revenu

Françis X..., sa décision du 11 février 1987 par laquelle il a refusé d'accorder l'indemnité d'éloignement à l'intéressé ; 2°/ de rejeter la demande de M.

qui ont la nature d'un traitement ; "... qu'il convient, par ailleurs, de ne pas confondre cette indemnisation qui sert d'assiette à l'action récursoire de l'organisme social et les sommes exposées

ALORS QUE la privation de repos compensateur ouvre droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et

Elle soutient notamment à l'appui de ses dires que les décisions de la CPAM sont sans objet dès lors qu'elle lui a notifié des refus d'indemnisation, après l'avoir indemnisée ; que le fondement du refus

Y... le bénéfice de l'indemnité de départ ; 2°) rejette la demande présentée par M.

par les juges du fond pour 180 000 francs au motif que les juridictions de l'expropriation sont réticentes à admettre ce chef d'indemnisation sauf cas exceptionnel, alors que la société JJPA demandait