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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85564
19 mars 2001
de l'expropriation ne peut indemniser un préjudice qui n'existait pas à la date du décret du 7/8/1984 et qu'en tout état de cause cette indemnité ne saurait excéder la somme de 216.120 F.
Chambre 4-6
63cb928e9c02507c9078dc0b
20 janvier 2023
: DIRE ET JUGER que le refus de mutation ne peut constituer une faute grave EN conséquence CONDAMNER la SA ANCONETTI à payer à Monsieur [Y] : - L'indemnité de licenciement : 29 654 6 - L'indemnité
Pôle 6 - Chambre 8
616318c4e0639f4f1a04a528
10 mars 2011
de sa carrière et de la conséquence en résultant sur des droits à indemnités de retraite.
2ème CHAMBRE CIVILE
642fb5e2cece1704f5747456
6 avril 2023
- dire qu'aucune indemnité d'occupation ne saurait être mise à sa charge, - condamner Mme [V] [D], es qualité de tutrice de Mme [K] [I] [H], à lui verser une indemnité de 2 000 euros sur le fondement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100689
11 juin 2009
Y... fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 16 avril 2008) de l'avoir déclaré responsable de la contamination de Mme X... par le virus de l'hépatite C et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité en réparation
6253cdc1bd3db21cbdd94665
16 janvier 2019
T... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête, aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir payer diverses sommes.
CHAMBRE SOCIALE C
6274bcbc2799a9057d5dd114
5 mai 2022
: 8 074,99 euros * indemnité compensatrice de congés payés afférente : 807,50 euros * indemnité pour travail dissimulé : 22 174,74 euros * article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros Dans
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00015
11 janvier 2012
dédit-formation par laquelle la salariée s'engageait, en contrepartie de la formation assurée par son employeur, à rester à son service pendant cinq années et à lui verser, en cas de rupture anticipée, une indemnité
CHAMBRE 8 SECTION 1
651fa53fc601f08318991681
5 octobre 2023
[B] [F] commandent que ce dernier ne soit pas condamné à une quelconque indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre civile
62e0d536e8fd1e05797fa1a9
26 juillet 2022
[C] [J] au titre des frais d'essence et constituant des donations manuelles ; * de 3 337,32 euros, soit la somme prélevée indûment sur le compte de M.
Chambre 1-11 référés
67ad9122668940826449c0cc
22 avril 2024
Pour faire droit à la demande d'indemnité provisionnelle des époux [M], le juge se réfère au rapport d'expertise de monsieur [T] qui relève comme l'expert [X] intervenu préalablement à l'initiative des
2ème Chambre
DTA_2204612_20241128
28 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène
6253cdcabd3db21cbdd947a3
10 octobre 2019
A titre infiniment subsidiaire, il sollicite les plus larges délais de paiement et réclame en tout état de cause condamnation de l'intimée à lui verser une indemnité de procédure de 3.000 euros ainsi qu'à
POLE CIVIL - Fil 7
6866f7c5d33109fd079b87d9
3 juillet 2025
Ce recours s'exerce poste par poste sur les seules indemnités réparant les préjudices pris en charge par ses soins.
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a0
9 août 2007
X... à payer à TOTAL POLYNESIE à la somme de 16. 042. 712 FCP, celle de 60. 000 FCP à titre d'indemnité journalière du 29 août 2002 au 15 septembre 2002 (outre les " intérêts au taux légal à compter de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200223
18 mars 2021
litigieuses étaient supérieures au montant réglementaire, et que la société ne démontrait pas l'utilisation de l'indemnité conformément à sa destination, a violé les articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du
7ème Ch Prud'homale
65a0f725383a880008fd08bf
11 janvier 2024
Nous sommes donc contraints de vous notifier par la présente, notre décision de vous licencier pour faute lourde, lequel licenciement prendra effet dès l'envoi de la présente, sans préavis, ni indemnité
6253ca7abd3db21cbdd8b23f
21 décembre 2007
des housses pour les véhicules RENAULT, PEUGEOT, CITROEN étaient bien fabriquées en Pologne dès le printemps 2003, procéder aux interrogations utiles du personnel et se faire délivrer les lettres de voiture
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64379d719477fe04f5cc6307
12 avril 2023
de licenciement ; - 12 000 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 200 euros brut à titre de congés payés sur préavis ; - 24 000 euros brut à titre de dommages et intérêts
ECLI:FR:CCASS:2019:C110492
26 septembre 2019
U... tendant à voir condamner M.
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