, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour rupture abusive, subsidiairement une indemnité pour travail dissimulé et enfin une indemnité sur le fondement

à se prévaloir d'une démission ou d'une rupture imputable à la salariée et en décidant néanmoins qu'il n'avait fait aucune concession à Mme X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

de rupture du contrat de travail, leur exclusion apparaît devoir s'étendre y compris aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement, le législateur ayant eu manifestement la volonté de proportionner

Y... et lui a réglé l'indemnité légale de licenciement ; qu'en faisant valoir qu'en vertu du contrat de travail, il avait droit à une indemnité de rupture très supérieure, le salarié a saisi le conseil

la préservation des droits du salarié aux indemnités de rupture ; qu'ayant retenu que son transfert au sein d'une autre société du groupe s'était traduit par la rupture de son contrat initial pour motif

forfaitaire et transactionnelle de 38 000 francs ; qu'en énonçant, dès lors, que la transaction ne pouvait avoir pour effet de priver Mme X... des indemnités de rupture qu'elle aurait dû percevoir, la

l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner celui-ci à payer à la salariée diverses sommes notamment à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture

, 3 479,67 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal, 5 965,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 596,15 euros au titre des congés payés afférents,

de la rupture de son contrat de travail pour faute grave, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a, en conséquence, violé les dispositions susvisées;

de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

devait bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture dont elle a fourni les éléments nécessaires à son calcul ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur

la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur reproche

pour violation du statut protecteur et des indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire

ouvrant droit à l'indemnité de licenciement et d'avoir condamné ladite société au paiement de cette indemnité, alors que, selon le moyen, lorsque la rupture du contrat de travail est due à une inaptitude

formée par lui contre la société alors, selon le moyen : 1°/ que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, d'un montant trois à cinq fois supérieur à l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et

compensatrice de préavis, de rappel d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que, si la juridiction

licenciement prévue par le plan social et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié dont la mise à la retraite s'inscrit dans le cadre d'une réduction des effectifs motivée

toute indemnité de licenciement et partant, des indemnités de préavis ; qu'en l'espèce, les fautes pénales imputées définitivement à M.

I..., tous employés au magasin précité, ont écrit à leur employeur pour lui reprocher de ne pas respecter les engagements et pour prendre acte de la rupture de leurs contrats de travail ; que Mme A...