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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372567cd5801467741d6d7

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

résulte d'aucune mention de l'arrêt, ni d'aucune des pièces de la procédure soumise à la Cour de Cassation, que la demande de démolition de l'ouvrage dont il s'agit ait fait l'objet d'observations écrites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02321

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[F] n'avait finalement pas eu lieu à la suite de la rupture de la période d'essai du salarié constituait un « indice » susceptible de caractériser un abus de la part de l'employeur et que

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272e3

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

Il doit fixer, après accord écrit de l'exploitant, les dates auxquelles les travaux pourront avoir lieu et, pour chaque jour, l'heure du début et de la fin des travaux, ces indications, utiles pour l'organisation

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202c3

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, que peut être punissable comme auteur de faux, toute personne qui a sciemment coopéré à la fabrication d'un écrit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300172

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que, lorsque la preuve est libre, tout élément de preuve ou indice

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420734

Cassation

9 septembre 1998

9 septembre 1998

, le fait, à le supposer établi, que Christian B..., ancien dirigeant des sociétés Nordécor et Turquetil, ait donné des indications erronées tendant à l'augmentation du poste "dettes salariales" pour l'élaboration

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413945

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

selon le moyen, que : 1 ) si la convention de forfait ne se présume pas, la preuve peut en être rapportée librement, aucune disposition légale ou réglementaire n'exigeant qu'elle soit établie par écrit

Source officielle
CC

civ3

60794df19ba5988459c48c4d

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

saurait être assimilée à l'absence d'un assesseur empêchant le tribunal de se réunir au complet et justifiant alors que le président statue seul ; qu'en l'espèce, en considérant que, du fait de l'indication

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ceca

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

dans le dossier de Madeleine Y... et que le chirurgien et l'anesthésiste ont, selon les propres indications du docteur X..., examiné ensemble le cas de la cliente seulement le matin même de l'opération

Source officielle
CC

cr

ORLEANS, du 18 novembre 1993, qui, dans l'information suiviec/Jacques Z

61372689cd580146774265d9

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

dans le mandat du débiteur des honoraires de négociation ne saurait être considéré comme une infraction d'autant que le 27 novembre 1989, Thuret devait s'obliger par écrit à verser à Mullot-Laurent des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100736

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 que si, préalablement toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit

Source officielle
CA

15e chambre

5fca588602d51e27166a57bd

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Toutefois, aucun avis du médecin du travail ne comporte de contre-indication quant au travail de nuit occupé par le salarié.

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3b5

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

le 10 mai 1995 le médecin du travail précise une aptitude avec réserve ; qu'en cas de refus la société se devait de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il soit donné suite aux

Source officielle
CC

comm

613722eacd58014677403240

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

partie, le syndic en avise le créancier par pli recommandé en précisant l'objet et le motif de la discussion ou de la contestation, et le créancier a un délai de huit jours pour fournir ses explications écrites

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

60327ac4070494aeb1c1bb04

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ces derniers dans leur rédaction applicable à la date de souscription du prêt litigieux, que le taux conventionnel mentionné par écrit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00281

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53372

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00013

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

l'enquête, Mme Q... a été citée devant le tribunal correctionnel pour avoir à Vedene (Vaucluse), le 26 septembre 2017, d'une part, par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité dans un écrit

Source officielle
CC

civ2

61372241cd580146773fb799

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

C., l'ouvrage portant même l'indication, destinée notamment au cas de celui-ci, que certaines des personnes dont la photographie était reproduite étaient totalement innocentes ; qu'ainsi les faits allégués

Source officielle
CC

comm

61372297cd580146773fed47

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

exclusivement la désignation nécessaire ou générique des articles d'horlogerie ou joaillerie, des instruments chronométriques, des malles, valises, articles de bureau, du matériel pour artiste, des machines à écrire

Source officielle

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