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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372567cd5801467741d6d7
15 mars 1995
résulte d'aucune mention de l'arrêt, ni d'aucune des pièces de la procédure soumise à la Cour de Cassation, que la demande de démolition de l'ouvrage dont il s'agit ait fait l'objet d'observations écrites
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02321
15 décembre 2016
[F] n'avait finalement pas eu lieu à la suite de la rupture de la période d'essai du salarié constituait un « indice » susceptible de caractériser un abus de la part de l'employeur et que
613726a1cd580146774272e3
25 avril 2006
Il doit fixer, après accord écrit de l'exploitant, les dates auxquelles les travaux pourront avoir lieu et, pour chaque jour, l'heure du début et de la fin des travaux, ces indications, utiles pour l'organisation
613725bdcd580146774202c3
15 juin 1999
l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, que peut être punissable comme auteur de faux, toute personne qui a sciemment coopéré à la fabrication d'un écrit
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300172
5 mars 2020
la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que, lorsque la preuve est libre, tout élément de preuve ou indice
613725c7cd58014677420734
9 septembre 1998
, le fait, à le supposer établi, que Christian B..., ancien dirigeant des sociétés Nordécor et Turquetil, ait donné des indications erronées tendant à l'augmentation du poste "dettes salariales" pour l'élaboration
61372435cd58014677413945
5 novembre 2003
selon le moyen, que : 1 ) si la convention de forfait ne se présume pas, la preuve peut en être rapportée librement, aucune disposition légale ou réglementaire n'exigeant qu'elle soit établie par écrit
60794df19ba5988459c48c4d
6 avril 2005
saurait être assimilée à l'absence d'un assesseur empêchant le tribunal de se réunir au complet et justifiant alors que le président statue seul ; qu'en l'espèce, en considérant que, du fait de l'indication
6079a85c9ba5988459c4ceca
29 octobre 2002
dans le dossier de Madeleine Y... et que le chirurgien et l'anesthésiste ont, selon les propres indications du docteur X..., examiné ensemble le cas de la cliente seulement le matin même de l'opération
ORLEANS, du 18 novembre 1993, qui, dans l'information suiviec/Jacques Z
61372689cd580146774265d9
5 octobre 1994
dans le mandat du débiteur des honoraires de négociation ne saurait être considéré comme une infraction d'autant que le 27 novembre 1989, Thuret devait s'obliger par écrit à verser à Mullot-Laurent des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100736
24 novembre 2021
peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 que si, préalablement toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit
15e chambre
5fca588602d51e27166a57bd
18 novembre 2020
Toutefois, aucun avis du médecin du travail ne comporte de contre-indication quant au travail de nuit occupé par le salarié.
6137238ccd5801467740b3b5
7 février 2001
le 10 mai 1995 le médecin du travail précise une aptitude avec réserve ; qu'en cas de refus la société se devait de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il soit donné suite aux
comm
613722eacd58014677403240
20 mai 1997
partie, le syndic en avise le créancier par pli recommandé en précisant l'objet et le motif de la discussion ou de la contestation, et le créancier a un délai de huit jours pour fournir ses explications écrites
CHAMBRE 8 SECTION 1
60327ac4070494aeb1c1bb04
25 janvier 2018
articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ces derniers dans leur rédaction applicable à la date de souscription du prêt litigieux, que le taux conventionnel mentionné par écrit
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00281
19 mars 2025
le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites
6079b1c29ba5988459c53372
22 mars 2006
a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00013
6 janvier 2021
l'enquête, Mme Q... a été citée devant le tribunal correctionnel pour avoir à Vedene (Vaucluse), le 26 septembre 2017, d'une part, par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité dans un écrit
civ2
61372241cd580146773fb799
11 janvier 1995
C., l'ouvrage portant même l'indication, destinée notamment au cas de celui-ci, que certaines des personnes dont la photographie était reproduite étaient totalement innocentes ; qu'ainsi les faits allégués
61372297cd580146773fed47
13 février 1996
exclusivement la désignation nécessaire ou générique des articles d'horlogerie ou joaillerie, des instruments chronométriques, des malles, valises, articles de bureau, du matériel pour artiste, des machines à écrire
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