Il convient d'homologuer cet accord et de lui conférer force exécutoire, l'accord étant annexé à la présente décision, ce qui implique l'infirmation du jugement appelé, qui avait fixé une limite différente

de l'ordonnance du 11 décembre 1991 et le rejet de la demande de réintégration par arrêt de la cour d'appel de Bastia du 12 mai 1992 entraînent l'annulation par perte de fondement juridique de l'ordonnance

16 février 1999, la désignation d'un expert judiciaire puis, par jugement du 11 septembre 2003, la condamnation de la société Supermicro à lui payer des dommages-intérêts ; que cette décision a été infirmée

[C] [D] ; Vu l'appel interjeté par la préfecture des BOUCHES DU RHONE par mémoire reçu au greffe de la cour le 13 avril 2026 à 10h 24, aux termes duquel elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance

l'affaire si elle l'infirme, et en l'absence d'appel du ministère public, du pouvoir de statuer sur l'ensemble de la poursuite ; qu'en effet, dès lors que le jugement dont appel n'a pas été annulé pour

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Chantal, Yvette Y..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel

un notaire en raison de ses fonctions, manoeuvre frauduleuse et abus de qualité vraie, abus de confiance et détournement, la chambre d'accusation, par arrêt du 28 novembre 1986, devenu définitif, a infirmé

[R] [L] ; Vu l'appel interjeté par M.

Vu la déclaration d'appel de M. [R] [N] du 25 mai 2026 à 11h45 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Vu la déclaration d'appel du conseil de M le préfet du Nord du 21 mai 2026 à 17h41 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que le rejet du recours.

Antoine X..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société BIEHC, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section

préalablement ne pouvant se déplacer physiquement dans les locaux » de sorte de sorte que les diligences concernant le droit à un interprète ont été parfaitement accomplies et qu'il convient en conséquence d'infirmer

continuation a été adopté par jugement du 5 janvier 1994 ; que le plan a été résolu et la liquidation judiciaire prononcée par deux jugements du 13 juin 1995 ; que le 19 juin 1996 ces deux jugements ont été infirmés

[H] [T] du 29 avril 2026 à 16h33 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

INFIRMATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES TRACEES AUX DEBATS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME

d'un jugement en appel entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, ou l'application du jugement infirmé; que le jugement du 1er septembre 1993 étant la suite, l'application

conséquence en son opposition à contrainte et de le juger bien fondé ; à titre principal, - de juger nulle la contrainte émise par la CAF le 6 septembre 2019 ; - d'infirmer le jugement dont appel et

Vu la déclaration d'appel du conseil de M le préfet du Nord du 28 mai 2026 à 17h51 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours