1996 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient qu'en omettant d'informer

; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

remettre en cause ultérieurement la validité de la transaction au cas où une action au fond en rescision serait engagée par l'une des parties sur la base des éléments recueillies dans le cadre de l'information

X... pour procéder à un complément d'expertise ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement condamnant la société CFA et son

EFFECTUEE AU MOMENT DE LA PRESENTATION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX ORDONNANCES ET ARRETS DE NON-LIEU, ET QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE L'INFORMATION

Sur le préjudice moral L'indemnité allouée au titre de l'article 149 du Code de procédure pénale tend à réparer le préjudice directement lié à la privation de la liberté.

Dominique X... - pouvait légitimement croire, au moment du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile visant notamment ces faits de faux et usage, à la matérialité d'un tel délit, seule l'information

territorialement ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 dès lors que le préfet ne justifie pas de la manière dont il a obtenu les informations

caractère serait absent, Jean-Paul X... soutient que le magistrat concerné ne pourrait juger sereinement du sort de Romain et de Jessica alors que le service du Juge des Enfants fait l'objet d'une information

JUSQU'A LA CLOTURE DE L'INFORMATION PENALE, SUIVIE SUR PLAINTE DE RATEAU CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE COPRODAG, MAIS, STATUANT A L'EGARD DE LA SOCIETE MIC, A DEBOUTE LA SOCIETE COPRODAG DE SA DEMANDE

de partie civile de la Fédération Nationale de la Mutualité Française ; "aux motifs que, "il résulte de l'information, régulièrement menée, que Franck X... a, sous la signature d'Alain Y..., rédigé

[U] [T] affirme, pour l'essentiel, q'ils résultent des manquements suivants : - l'ouverture d' une information pénale sur les faits multiples et indéterminés visés dans la plainte pénale déposée le 26

Cette information pénale met en cause divers intervenants de cette opération de promotion immobilière arguée de montages frauduleux.

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 27 décembre 2001, qui, dans l'information suivie sur ses plaintes des chefs d'escroquerie

B..., mécanicien ; dans le cadre de l'information pénale, Madame Jacqueline X... a précisé que Monsieur Z... avait occupé le poste de chef du service après-vente à partir de l'année 1994 et que sous ses

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

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SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET 1ER DU PROTOCOLE ADDITIONNEL, 479 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

A l'audience de plaidoirie la cour a invité les parties a communiqué en cours de délibéré l'ordonnance de clôture de l'information pénale rendue par le magistrat instructeur.