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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b789ba5988459c43385
2 octobre 1985
2 octobre 1985
A DEPOSE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DU CHEF D'ESCROQUERIE, CONTRE LE NOTAIRE A..., EN SOUTENANT QUE, PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET EN PRENANT LA FAUSSE QUALITE DE SUBROGE AUX DROITS
Source officielleChambre commerciale
670f583a4ad0d5ee7d7e5b9a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
et un total de 139'447 €, et la rectification du BIC majoré de M [W] à hauteur de 186'510 € pour 2016 et 219'426 € pour 2017, outre intérêts de retard, majoration de 40 % et 80 % pour man'uvres frauduleuses
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06245
8 janvier 2014
8 janvier 2014
instruction du juge d'instruction ont procédé à la saisie de la somme figurant sur ce compte, c'est qu'ils avaient des raisons objectives de penser que ces espèces étaient le produit des agissements frauduleux
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b168
17 mars 2008
17 mars 2008
Elle maintient que l' augmentation de capital du 22 septembre 1997 est frauduleuse et conteste toute valeur à l' attestation établie par Christian Z..., alors gérant, selon laquelle Annick Y... épouse
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e05
21 février 2002
21 février 2002
d'ouverture de la procédure d'insolvabilité la frappant, qu'ainsi il y a lieu en tout état de cause de donner main levée de la saisie conservatoire ; Attendu que pour se prévaloir des dispositions des
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5c0
21 février 2002
21 février 2002
articles L621-40 du code de commerce la société O. se doit d'établir l'existence d'une procédure d'insolvabilité ouverte à son encontre dans son pays et de l'applicabilité de cette procédure en France
Source officielle1ère ch. civile
6319879951eeae4f1309d374
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[L] étant postérieures ; que l'organisation de son insolvabilité par M.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932de
1 avril 2025
1 avril 2025
[F] conteste son insolvabilité, mais ne paie pour autant pas les sommes qu'il doit, qu'il appartient au créancier de faire la preuve d'une insolvabilité apparente, et au débiteur de démontrer qu'il dispose
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b86b
22 octobre 1974
22 octobre 1974
LE TIERS QUI A TRAITE AVEC LE DEBITEUR AIT CONNU DE FACON PRECISE, AU MOMENT OU L'ACTE LITIGIEUX A ETE CONCLU, L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, QUE, NI LA SITUATION OBEREE DE SERVET NI MEME SON INSOLVABILITE
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8a1
19 novembre 1987
19 novembre 1987
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 27 février 1987, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure où il est inculpé de banqueroute simple et frauduleuse
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e61
10 mai 1984
10 mai 1984
SES DROITS ; QUE M GUIGOU A FAIT VALOIR LE DEFAUT D'INTERET A AGIR DE LA BANQUE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE SI LA BANQUE ETABLISSAIT LA FRAUDE OURDIE PAR SON DEBITEUR ET L'INSOLVABILITE
Source officielleciv1
à la suite d'une condamnation prononcéec/M. X
613720f6cd580146773efd95
31 octobre 1989
31 octobre 1989
X... s'était reconnu débiteur des époux Y..., ne revêtait pas de la part de ceux-ci une collusion frauduleuse avec M.
Source officielleciv1
6137237ecd5801467740a7b6
3 octobre 2000
3 octobre 2000
principe de la créance existe dès le fait générateur de l'impôt et que la fraude paulienne résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en augmentant son insolvabilité
Source officiellecr
61372624cd58014677423414
23 octobre 2002
23 octobre 2002
F..., du financement de ces activités, assuré par Ahmed Z... pour 70 000 francs environ selon ses déclarations, et qui, n'exerçant aucune activité et vivant du RMI assure-t-il, a organisé son insolvabilité
Source officiellecr
613725e7cd580146774216ed
6 septembre 2000
6 septembre 2000
correspondances faisant certes état de démarches mais sans que le nom du client n'apparaisse ; que ces factures, qui ont pour objet d'établir la preuve d'un droit de créance, comportent bien une altération frauduleuse
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301491_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100707
14 septembre 2022
14 septembre 2022
du débiteur, à la date de l'introduction de la demande ; qu'en se satisfaisant de l'état d'insolvabilité apparente de M.
Source officielle2ème Chambre
68e010c574e929a9d8f9db33
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; RAPPELLE qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité
Source officielle2ème Chambre
68e40518681ed727f2a400d5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; RAPPELONS qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité
Source officielleJAF Cabinet 3
69170b8ce097417ee1bf0cc6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse
Source officiellePage 24 sur 64