L'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement, dans son rapport du 29 décembre 2020, après avoir constaté que le contexte environnemental n'avait pas évolué et restait identique

Vu la procédure suivante Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet et 15 décembre 2025, la Confédération paysanne de la Loire, l’Association roannaise de protection de la nature, la

délivrée le : 14/04/2026 à : Me Laurent LATAPIE + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection

de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent constituée de quatre aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Gourvillette ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme

la société Kirn Production.

et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ; - le code de justice administrative.

Il indiquait que les défendeurs considéraient que la mission ne concernait que l'installation de méthanisation et sa production électrique et ce alors même qu'il y a un atelier de production de spiruline

de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

[M] ne conteste pas avoir installée en limite des propriétés.

I..., représentés par Me Dubreuil, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Sarthe du 14 avril 2023 portant enregistrement au titre des installations classées pour la protection

Cette appréciation sommaire, outre qu’elle ne précise pas sur quels éléments de comparaison elle se fonde, ne permet pas d’estimer le niveau des émissions de l’activité de l’installation elle-même.

-7 du code civil, alors que la fonction exclusive de l'installation est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage par la SARL Watt Crête Solar.

des périmètres de protection du forage Les Seigelards n'interdit pas les constructions dans les périmètres de protection rapprochée.

D'autre part, si les requérantes soutiennent que les dispositions prises par le maître d'ouvrage vont être mis en œuvre au sein d'un périmètre de protection, ce qui aurait dû impliquer l'avis préalable

de protection éloigné, mais en zone de périmètre de protection rapproché de forage utilisé pour la protection d’eau destinée à la consommation humaine.

des eaux destinées à la consommation humaine, à partir de la prise d'eau du [Localité 44], - d'autre part, conformément aux plans annexés à cet arrêté, l'instauration de périmètres de protection autour

installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Par suite, l’étude d’impact contient une analyse suffisante de l’état initial et des impacts du projet sur l’avifaune.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable de complicité d'escroquerie au préjudice de la société SNC Springboks ; "aux motifs que la fourniture et l'installation

tous logiciels adaptés aux fins de réaliser toutes investigations et /ou restaurations de fichiers effacés en rapport avec le périmètre de la présente ordonnance, - dit que le commissaire de justice