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La société SCE SAINT CYR ETANCHEITE n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente instance. L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2025.

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coprévenus, au paiement d'une amende de 280 000 francs (280 grammes d'héroïne trouvés au domicile) et d'une amende de 12 000 francs (14 grammes de cocaïne trouvés au domicile) ; "aux motifs que la carte

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 23 décembre 2024.

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Il ressort également de ce règlement graphique qu’aucune marge de recul en bordure de voie n’est instaurée sur les parcelles accueillant le projet.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a

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A l’audience, Madame [T] [I] et Monsieur [D] [S], fils de Monsieur [Z] [S] et intervenant volontaire à l’instance, représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de l’acte introductif d’instance

Deux actes de caution solidaire ont été établis le 15 juin 2023 selon lesquels Monsieur [N] [W] et Madame [V] [W] se portent cautions solidaires et indivisibles des engagements souscrits par Madame [B]

En l'espèce, Madame [H] [C] justifie avoir : - saisi la CCAPEX 2 décembre 2024 - notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 10 avril 2025, soit plus de 2 mois avant l'assignation.

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a déclaré Rolf et Jacqueline X... coupables d'abus de confiance et les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende et, sur l'action civile, les a condamnés solidairement

FONCIERE SOLEIL INVEST Soleil Vacances Les Patios de Forbin [Adresse 12] [Localité 4] Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 et Me