titre des "visites et contrôles supplémentaires entre chaque relevé" ; Considérant que si, au soutien de la délibération en cause, la commune invoque la nécessité d'éviter le gaspillage de l'eau et l'insuffisance

., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France voir sa fille et ses petits-enfants, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance

X... la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur l'insuffisance des ressources financières à la disposition de l'intéressé ; qu'il ressort

circonstance que Mlle X..., âgée de 32 ans, célibataire et sans emploi, pouvait, sous couvert d'une demande de visa de court séjour, avoir un projet d'installation durable en France et, d'autre part, sur l'insuffisance

X... ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X..., la commission a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'en retenant comme second motif de la décision attaquée l'insuffisance des ressources de l'intéressé, alors

de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; Considérant que le chef de la chancellerie détachée de France s'est fondé, pour refuser le visa sollicité, sur l'insuffisance

d'entrée et de court séjour en France ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes ; Considérant que, si le consul s'est fondé, pour refuser les visas sollicités, sur l'insuffisance

pour rendre visite à sa belle-fille Mme Xiangyun Z... et à ses quatre petits-enfants qu'elle a élevés en Chine jusqu'en 1992 à la suite du décès de leur père en 1978, le consul s'est fondé sur l'insuffisance

un compte bancaire, suffisamment importante pour subvenir à ses besoins pendant son séjour, durant lequel un de ses parents a attesté l'accueillir ; que, dans ces conditions, en se fondant sur l'insuffisance

C a produit son avis d'imposition de 2004 d'où il ressort que M. et Mme C ont déclaré un revenu net imposable en 2003 de 20 000 euros, ainsi que des relevés de compte d'épargne de juillet 2004 montrant

Fatma B contre le refus de visa de court séjour qui lui était opposé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de

rejeter le recours de Mme B, veuve A contre le refus de visa de court séjour qui lui a été opposé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance

des pièces du dossier que pour rejeter le recours de Mlle A, la commission s'est fondée sur l'insuffisance de ressources personnelles de l'intéressée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que,

Verot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'il ressort

caisses peuvent, au titre de l'action sociale, accorder à leurs cotisants, empêchés de régler leurs cotisations, majorations ou pénalités de retard par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance

séjour pour se rendre en France, la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France s'est fondée sur le caractère imprécis des menaces qui pèseraient sur eux au Cameroun et sur l'insuffisance

X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui avait déclaré souhaiter effectuer une visite familiale en France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé