PERSONNEL OU DANS CELUI DE SOCIETES DANS LESQUELLES IL AVAIT DES INTERETS, UN USAGE DES BIENS SOCIAUX CONTRAIRE A L'INTERET DE LA SOCIETE ; " ALORS QUE L'ARTICLE 15-6° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRIS

à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement; qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme

adjointe de la mairie, pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle avait, au moment de l'acte, en tout ou partie, la

Philippe Z..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Augustin Z..., et de M.

de l'enseignement public ; que le préjudice que ce syndicat allègue à l'intérêt collectif de la profession par les délits poursuivis, se distingue donc du préjudice direct subi par les salariés ; "

[R] fait valoir que Mme [B] [D] ayant cédé son bien immobilier suivant acte du 6 août 2021, elle ne dispose plus d’un intérêt personnel, direct, né et actuel pour la liquidation de l’astreinte.

situation personnelle de chacun des prévenus : [ ] M.

Il soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'il justifie d'un intérêt à agir personnel et direct au motif que le projet porte sur un projet de division parcellaire et de création d'une maison

morale dans un but contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle le dirigeant était intéressé directement ou indirectement, de nature

  Elle précisa, par ailleurs, que "l'intéressé" était celui qui avait un intérêt personnel direct et légitime et se trouvait directement affecté par la décision mettant un terme à la procédure.

par une motivation personnelle étrangère à ses conditions de travail, après avoir constaté que l'intéressé avait été informé le matin même de la menace pesant sur son avenir professionnel, menace matérialisée

X... de son poste de directeur et que l'intéressé attaque ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur l'appel de M.

E. ; " alors que le juge correctionnel n'est compétent pour prononcer une condamnation à des dommages-intérêts qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice personnel et certain, trouvant

Pierre 2, Luximmo et UETP ; qu'il résulte de l'article 137 du code de procédure pénale qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, la personne mise en examen peut être

ou indirecte par le prévenu d'un intérêt personnel illicite ou contraire à l'intérêt social ; "4 ) alors, enfin, qu'en retenant un détournement de matériel nanti au préjudice du Crédit du Nord, aux

le temps écoulé depuis les informations publiées, de vérifier si le casier judiciaire a été effacé et si la personne a été réhabilitée, sachant qu'il en va ici non seulement de l'intérêt de la personne

date du 14 mars 2000, qui, pour abus de confiance, les a condamnées à 1 an d'emprisonnement avec sursis, la première à 80 000 francs d'amende, la seconde à 50 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts

d'un accord conclu avec les organisations syndicales représentatives ou les délégués du personnel intéressés, de dire que, passé ce délai, elle y serait tenue sous astreinte de 1 000 euros par jour de

; qu'en déniant tout pouvoir d'enquête interne à l'employeur en dehors des cas d'atteinte aux personnes, à leur santé physique et mentale, aux libertés individuelles dans l'entreprise ou de danger grave

dont il retirait un intérêt personnel d'ordre financier, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 4 / que la