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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100787
6 juillet 2011
X... sous le régime de la curatelle renforcée et désigner l'UDAF de l'Indre en qualité de curateur, le jugement attaqué retient que l'expert judiciaire qui faisait état des difficultés de M.
60794c189ba5988459c44ae3
15 mars 1988
Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Marie X..., veuve Y..., a été placée sous le régime de la tutelle par un jugement du 20 février 1986 ; que, saisi par le fils de l'intéressée, M.
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c6
30 janvier 2013
de Monsieur Jean Etienne X..., majeur protégé sous le régime de la tutelle, né le 14 avril 1971 à BASTIA, de nationalité française, demeurant ...-20243 PRUNELLI DI U FIUM'ORBU 25, bis rue Luce de Casabianca
6253cd1fbd3db21cbdd92514
9 juin 2015
du tribunal d'instance de Saint-Malo plaçait Madame Georgette Y... veuve X... sous le régime de la tutelle ; maintenait le droit de vote de l'intéressée et désignait Monsieur Eric X..., son fils, en qualité
cr
61372695cd58014677426c34
8 mars 2006
de Sinard sur l'A 51, les tunnels de l'A 89 vers Brive et le tunnel de l'A 86 sont en cours de travaux l'estimation présentée en annexe tente de tenir compte de ces éléments ; il est cependant très difficile
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111064
13 avril 2012
Le même jour, il adressa une lettre au procureur près le tribunal correctionnel d’Orestiada pour l’inviter à assumer son rôle (attribué par la loi) de tuteur du requérant et le faire placer dans un centre
6253cc5ebd3db21cbdd8fe87
23 novembre 2012
de mise sous protection de Monsieur François X..., né le 9 avril 1991.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00064
14 janvier 2009
respect des articles 4 et 4 bis de la convention, les catégories de personnel bénéficiant du régime de retraite et de prévoyance des cadres, ceci afin d'assurer l'équilibre de ce régime ; qu'en l'espèce
ECLI:CEDH:001-157798
18 septembre 2015
Le 23 juin 2009, la juge des tutelles du tribunal d’instance du 15 ème   arrondissement de Paris, saisie par la fille adoptive du requérant, plaça ce dernier sous le régime de la curatelle renforcée
CH GENERALISTE A
69171d7ae097417ee1c0c7d6
6 octobre 2025
Par jugement en date du 31 mai 2016, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence a placé Mme [N] [Y] sous le régime de protection de la tutelle, laquelle a été confiée à Mme [T], mandataire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
du code de l'aviation civile, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2015 et de la capitalisation de ces intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros
ORCA_21PA06014_20220726
ORCA_21PA06015_20220726
ORCA_21PA06016_20220726
ORCA_21PA06017_20220726
1ère Chambre
63d0d63281a7b805de12b732
24 janvier 2023
Suivant jugement en date du 29 juin 2015, le juge des tutelles de Dax a placé Monsieur [D] [K] sous le régime de la sauvegarde de justice et désigné l'UDAF des Landes comme mandataire spécial.
Pôle 3 - Chambre 1
603206291912ae3e22cda18b
16 mai 2018
Par jugement du 30 janvier 2012, le juge des tutelles de [Localité 1] (17ème) a placé Mme [K] [Z] sous tutelle.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110710
21 novembre 2018
X... sous tutelle ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 425 et suivants du code civil que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d'une altération médicalement
6253cce9bd3db21cbdd91a89
16 septembre 2014
Baptiste X..., né le 27 Juin 1977 a été placé sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois par une décision du juge des tutelles de Lorient du 25 Juin 2013 ayant désigné l'association
6253cb67bd3db21cbdd8d63c
8 février 2011
à partir de novembre 2007 ; malgré des revenus réguliers, elle refusait de payer son loyer et se sentait persécutée ; elle était hospitalisée sous le régime de l'hospitalisation d'office après une agression
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