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3 111 résultats pour « intéressé placé sous régime de tutelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100787

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

X... sous le régime de la curatelle renforcée et désigner l'UDAF de l'Indre en qualité de curateur, le jugement attaqué retient que l'expert judiciaire qui faisait état des difficultés de M.

Source officielle
CC

civ1

60794c189ba5988459c44ae3

Cassation

15 mars 1988

15 mars 1988

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Marie X..., veuve Y..., a été placée sous le régime de la tutelle par un jugement du 20 février 1986 ; que, saisi par le fils de l'intéressée, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901c6

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

de Monsieur Jean Etienne X..., majeur protégé sous le régime de la tutelle, né le 14 avril 1971 à BASTIA, de nationalité française, demeurant ...-20243 PRUNELLI DI U FIUM'ORBU 25, bis rue Luce de Casabianca

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92514

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

du tribunal d'instance de Saint-Malo plaçait Madame Georgette Y... veuve X... sous le régime de la tutelle ; maintenait le droit de vote de l'intéressée et désignait Monsieur Eric X..., son fils, en qualité

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

de Sinard sur l'A 51, les tunnels de l'A 89 vers Brive et le tunnel de l'A 86 sont en cours de travaux l'estimation présentée en annexe tente de tenir compte de ces éléments ; il est cependant très difficile

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111064

Admin. suprême

13 avril 2012

13 avril 2012

Le même jour, il adressa une lettre au procureur près le tribunal correctionnel d’Orestiada pour l’inviter à assumer son rôle (attribué par la loi) de tuteur du requérant et le faire placer dans un centre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe87

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

de mise sous protection de Monsieur François X..., né le 9 avril 1991.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00064

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

respect des articles 4 et 4 bis de la convention, les catégories de personnel bénéficiant du régime de retraite et de prévoyance des cadres, ceci afin d'assurer l'équilibre de ce régime ; qu'en l'espèce

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-157798

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Le 23 juin 2009, la juge des tutelles du tribunal d’instance du 15 ème   arrondissement de Paris, saisie par la fille adoptive du requérant, plaça ce dernier sous le régime de la curatelle renforcée

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69171d7ae097417ee1c0c7d6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par jugement en date du 31 mai 2016, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence a placé Mme [N] [Y] sous le régime de protection de la tutelle, laquelle a été confiée à Mme [T], mandataire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06013_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

du code de l'aviation civile, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2015 et de la capitalisation de ces intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06014_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

du code de l'aviation civile, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2015 et de la capitalisation de ces intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06015_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

du code de l'aviation civile, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2015 et de la capitalisation de ces intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06016_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

du code de l'aviation civile, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2015 et de la capitalisation de ces intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06017_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

du code de l'aviation civile, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2015 et de la capitalisation de ces intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63281a7b805de12b732

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Suivant jugement en date du 29 juin 2015, le juge des tutelles de Dax a placé Monsieur [D] [K] sous le régime de la sauvegarde de justice et désigné l'UDAF des Landes comme mandataire spécial.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603206291912ae3e22cda18b

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

Par jugement du 30 janvier 2012, le juge des tutelles de [Localité 1] (17ème) a placé Mme [K] [Z] sous tutelle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110710

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... sous tutelle ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 425 et suivants du code civil que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d'une altération médicalement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a89

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Baptiste X..., né le 27 Juin 1977 a été placé sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois par une décision du juge des tutelles de Lorient du 25 Juin 2013 ayant désigné l'association

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d63c

Appel

8 février 2011

8 février 2011

à partir de novembre 2007 ; malgré des revenus réguliers, elle refusait de payer son loyer et se sentait persécutée ; elle était hospitalisée sous le régime de l'hospitalisation d'office après une agression

Source officielle

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