Il s'agissait en effet d'une clause claire et non équivoque définissant l'étendue du risque couvert et non pas d'une clause d'exclusion de garantie soumise aux dispositions de l'article L 113-1 du code

X... avait, en toute connaissance de cause, caché cette aggravation du risque ne saurait ainsi caractériser la volonté non équivoque d'Apri de renoncer à contester sa garantie et qu'il convient de débouter

équivoque la parcelle de terre Vaiteuru située à Nunue, île de Bora-Bora, -l'a déclaré en conséquence propriétaire de ladite parcelle cadastrée sous le no 126, d'une contenance de 62 a et 20 ca et bornée

équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en relevant, pour déclarer M.

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

. ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prescription extinctive de l'article 789 du Code civil était acquise, ce qui interdirait aux consorts X... de se

équivoque la volonté de renoncer ; qu'au cas d'espèce, la radiation de l'affaire prononcée par le tribunal pendant la durée des pourparlers transactionnels menés par les parties ne manifeste pas l'intention

non équivoque de M.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fina France, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

équivoque de démissionner, la demande d'un salarié d'un congé pour création d'entreprise qui a pour seul effet de suspendre le contrat de travail, et l'absence d'information de l'employeur sur ses intentions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[N] [J] déduit l'intention non équivoque des parties de soumettre volontairement le contrat de prêt aux régimes de protection définis par le code de la consommation de la qualité des parties dans l'opération

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10352 F Pourvoi n° Y 19-

I... lui a adressés établissent son intention de proroger le délai de signature jusqu'au 14 avril 2014, que cette prorogation était destinée à lui permettre de disposer des fonds de l'acquisition, et elle

Jasmin, qui était réputée bénéficier des dispositions statutaires à l'expiration du bail initial, en concluant le 7 octobre 2001, en toute connaissance de cause un deuxième bail dérogatoire avec un prête-nom

interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire permet de prescrire ; qu'en ajoutant encore, pour se déterminer, que l'attestation rédigée par M.

non équivoque au sens des dispositions légales précitées à des prétentions qui auraient été exprimées sur ce point par la société ETF dès lors qu'aucune énonciation du jugement entrepris ne permet précisément

décembre 2003, sans que les parties ne mettent fin à leur collaboration ni ne s'accordent sur d'autres modalités, a informé celle-ci, par une première lettre recommandée, en date du 7 avril 2010, de son intention