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8 554 résultats pour « interdiction d'un commerce concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00429

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

En effet, il me semblait que les PVC préconisés étaient appliqués par tous y compris les concurrents » ; Que s'agissant des éléments quantitatifs, que, le Conseil ayant défini l'entente poursuivie comme

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10889

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Cette interdiction s'applique à compter du départ effectif de M. F... de notre entreprise, et ce y compris en cas de dispense de préavis et pendant une durée d'une année.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2a4

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

de non-concurrence qui lui est imputée, soulignant notamment que l'activité de la société QUIETUDE n'est pas concurrente de celle de la société NESS et que les éléments fournis n'établissent ni qu'il a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00119

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

contractuelle de non-concurrence envers leur ancien employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société AMS n'avait pas précisément veillé à prévenir sa réalisation en confiant aux deux

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b3d8ceca1cd7019246

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le 24 décembre 2020, Monsieur [W] a immatriculé une société à responsabilité limitée dénommée Pact'hygiène au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon, avec un commencement d'activité au

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67ecc7dd8e074ba02f40a3b3

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la validité de la clause de non-concurrence, la SARL Citovendu objecte que l'ensemble des éléments requis par l'article L. 134-14 du code de commerce a été matérialisé par écrit et souligne, comme

Source officielle
CC

civ1

60794ba19ba5988459c43890

Cassation

25 mai 1987

25 mai 1987

gérait pour trois cantons du département de l'Aube ; qu'il s'est interdit, dans cet acte, de faire des reprises sur ces sociétés pendant trois ans, et de représenter, à l'avenir, aucune compagnie concurrente

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

670f58314ad0d5ee7d7e5b22

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La société se réserve, par ailleurs, la possibilité de vous libérer de cette interdiction de concurrence, et par là-même, se dégager du paiement de la contrepartie.

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bb84

Cassation

31 janvier 1977

31 janvier 1977

PAR UNE AUTRE, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE SECONDE SOCIETE EXERCE UNE ACTIVITE CONCURRENTE OU SIMILAIRE ET S'ADRESSE A LA MEME CLIENTELE, DE SORTE QU'IL EXISTE UN RISQUE DE CONFUSION DANS L'ESPRIT

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6036e641b8e2fa83b2d6ccd9

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

SL 50 000€ à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, dit qu'il sera fait interdiction à la sas Broyeurs Poittemill de poursuivre ou reprendre, directement ou indirectement la diffusion

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6708c003445a086e2bcedb2d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

déloyale envers ses concurrents de la même branche commerciale et un trouble manifestement illicite justifiant la mesure d'interdiction sollicitée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0a2

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Préalablement, elle indique que dès le 6 août 2002 Monsieur X...est passé sous l'enseigne d'un groupe concurrent, comme huit autres de ses franchisés à la même époque, qui lui ont adressé, chacun, une

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162ec206c9bddc82584759f

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

Il soutient qu'il a parfaitement respecté son obligation de non-concurrence et qu'aucun acte de concurrence concrète n'a été commis pendant la période d'interdiction, soit du 4 novembre 2008 jusqu'au 3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d878

Appel

8 février 2011

8 février 2011

entre concurrents.

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed090

Cassation

12 mars 1987

12 mars 1987

Y..., engagé le 27 janvier 1975 comme délégué technico-commercial de la division médicale de la société Siemens a démissionné le 14 mars 1978 pour s'engager au service de la société Kontron, concurrente

Source officielle
CA

12e chambre

635237c08c924eadffcc4ac7

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le contrat comportait une clause de non-concurrence pesant sur le cédant du fonds de commerce, auquel il était interdit d'exercer toute activité concurrente sur les communes de [Localité 2], [Localité

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6036e641b8e2fa83b2d6cd4b

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Sur l'incompétence du juge des référés du tribunal de commerce au regard du statut civile de la SCI Etoile 8 Saint-Amand : Selon l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa23afa34ad10008581903

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

part, une clause de non-concurrence s'appliquant pendant une durée d'un an suivant la cessation effective du contrat quelle qu'en soit la cause, interdisant à Mme [E] de réaliser des activités concurrentes

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CA

8ème chambre

69720a81cdc6046d473bc219

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

concurrence déloyale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61631223615c943a65e0439a

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Elle l'a fait assigner aux fins de la voir condamner au paiement de dommages intérêts lui reprochant des actes de concurrence déloyale et parasitaire devant le tribunal de commerce de Paris qui, par jugement

Source officielle