[C], à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toutes entreprises commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour

DECISION Vu le jugement du 3 juillet 1998 par lequel le Tribunal de Commerce de Saint - QUENTIN a, notamment, prononcé une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

DECISION Vu le jugement du 3 juillet 1998 par lequel le Tribunal de Commerce de Saint-QUENTIN a, notamment, prononcé une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

X..., l'un des dirigeants de la société, en application de l'article 182-4 de la loi du 25 janvier 1985, et a prononcé à son égard une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement

jugement d'ouverture ; En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal qu'il : * PRONONCE à l'encontre de Monsieur, [N], [S], une mesure de faillite personnelle ou à défaut une mesure d'interdiction

jugement d'ouverture ; En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il : * PRONONCE à l'encontre de Monsieur [I] [M], une mesure de faillite personnelle ou à défaut une mesure d'interdiction

L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

[B] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (France), l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

définitive de diriger ou gérer, et subsidiairement de limiter à cinq ans à compter du jugement la durée de cette interdiction.

[V] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

CES MOTIFS : La Cour, INFIRME le jugement déféré ; Prononce à l'encontre de Mme Christelle X..., née le 15 octobre 1969 à Tooulouse (31000), de nationalité française, demeurant ..., une interdiction

X... et Y..., respectivement dirigeant de droit et dirigeant de fait, à payer les dettes sociales à concurrence de la somme de 200 000 euros et a prononcé à leur encontre une mesure d'interdiction de gérer

Il convient au vu de cette dernière observation de fixer la durée de l'interdiction de gérer infligée à l'appelant à sept ans.

fondamentales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme A... : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé contre elle une mesure d'interdiction

[D] [U] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 10 ans, - prononcé à l'encontre

appréciations, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 en statuant comme elle a fait ; Attendu, en second lieu, que, pour prononcer une interdiction

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Août 2024 Date de saisine : 10 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interdiction

, Vu l'article L123-12 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 515 du Code de procédure civile, * PRONONCER à l'encontre de Monsieur [A] [Z] la sanction d'interdiction