générale pour une durée de 3 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés

interministériels pris en application de ses articles 1er, 2 et 3, mais encore des modes spéciaux de publicité consistant en l'affichage de ces arrêtés dans les communes concernées et leur publication

  En effet, l'interdiction de la publicité professionnelle est prévue par l'article 31 du Décret royal 2090/82 portant Statut général des Avocats.

  En effet, l'interdiction de la publicité professionnelle est prévue par l'article 31 du Décret royal 2090/82 portant Statut général des Avocats.

Nicolas Polge, rapporteur public.

d'annonces légales, * Dira que la publicité sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours, * Dira que le jugement sera communiqué au Ministère Public, à la direction des Finances Publiques

en exercice et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 31 octobre 2001 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) lui interdisant une publicité

doit être constatée à la fois pour les audiences consacrées à l'instruction de l'affaire et pour celle à laquelle l'arrêt a été rendu ; qu'ainsi est nul l'arrêt qui se borne à constater la publicité de

; o des interdictions générales et absolues peuvent être relevées dans chacune des zones du territoire ; o sont illégales les règles de limitation de la surface de la publicité numérique à 2 m² aux

Quatre desdits motifs firent l’objet d’un procès pour infraction administrative au motif qu’ils constituaient des publicités contraires à l’éthique au sens de la loi sur la publicité.

clandestine dans les programmes télévisés et à l'article 8 de ce même texte prohibant toute publicité dans ces programmes concernant le secteur de la presse avaient été constatés dans le cadre d'un jeu

publications à la vue du public et de faire pour elles de la publicité par voie d'affiches et, le cas échéant, de l'interdiction d'effectuer en faveur de ces publications quelque publicité que ce soit

A APPOSE DES AFFICHES DE PUBLICITE SUR UNE PALISSADE QUE L'ENTREPRENEUR Y...

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté ministériel du 19 septembre 1983 interdisant la publicité

de toute circulation automobile sur ledit chemin ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

En l'espèce, tous les bulletins de paye de M. I...

de rôle, de tous les vétérinaires.

générale pour une durée de 2 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés