d’une indemnité d’occupation mensuelle de 11.297,06 euros TTC jusqu’à la libération effective des lieux ;Juger la procédure opposable au créancier inscrit ;Condamner la SAS [Adresse 4] au paiement de

échéance ; qu'en application de l'article L. 622-24, les créances antérieures et celles postérieures non éligibles au paiement doivent être déclarées ; que, par ailleurs, aux termes de l'article L. 622

Il affirme que tant que la demande auprès de la CCSF était en cours, il demeurait encore un espoir que ses créances soient échelonnées et que la cessation des paiements ne soit donc pas avérée.

; à la déclaration de la cessation des paiements, la SARLU LES FEERIES DE [V] avait un passif de 7 596, 13 €, la dirigeante a indiqué être parvenue à régler certaines dettes, mais d'autres créances sont

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture de sorte que le débiteur ne saurait, sans l'autorisation du juge-commissaire, faire une transaction de nature à échapper au paiement d'une

suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion

de la société Brupeg postérieurement au prononcé du redressement judiciaire de celle-ci, était née antérieurement à ce paiement, pour en déduire que la créance de la société était née antérieurement au

créance de la banque au titre des actifs permettant de faire fonctionner ce plan et qu'il lui incombait d'exclure cette créance du plan " cependant que sans l'accord d'un créancier le tribunal est en

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2003, qui, pour abus de biens sociaux et fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, et 5 ans d'interdiction

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L'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal une décision définitive

de la société MBM Properties, - «juger que la société MBM Properties est irrecevable à agir en paiement à l'encontre de Maître [K] [N], sa créance d'honoraires résultant de la décision du 23 décembre

Par ailleurs, [E] [B] indique également qu’elle bénéficie d’une procédure de surendettement et que, dans ce cadre, le créancier a l’interdiction d’effectuer une mesure d’exécution conformément aux articles

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

actions contre le débiteur, sauf en cas de fraude à l'égard des créanciers ou si la créance résulte de droits attachés à la personne du créancier concerné ou d'une condamnation pénale ; qu'ayant exclu

La société Creatis soutient que c'est à tort que le tribunal a considéré que le créancier n'était pas recevable à agir en paiement lorsque, après que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; cette interdiction ne faisant pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes,- d'autre part, que sont connexes les créances

Toutefois, l'état du passif et les déclarations de créance montrent que l'ensemble du passif déclaré est antérieur à la date de cessation des paiements en sorte que l'abstention fautive du dirigeant n'a

A a fait l'objet : " Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture () ".

emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés au 10°