d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

d'être discutée dans le cadre d'un recours en rectification d'erreur matérielle.

saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux

La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55, l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix

Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer

X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 259795 en date du 17 mai 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté son recours en interprétation

[H] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la dixième disposition de l'arrêt du 11 janvier 2013, rectifié le 29 mars 2013, doit être interprétée comme suit : « Condamne Monsieur [H] à payer

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification" ; Considérant que la requête de M.

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. " ; 2.

Dès lors, le jugement sera confirmé de ce chef.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE , C/[T] OBJET : 2AP Action en contestation de paternité - hors mariage -1A Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement TRIBUNAL JUDICIAIRE

MOTIFS DE L'ARRÊT A titre liminaire il convient, en droit, de rappeler : - qu'aux termes de l'article 461 du Code de procédure civile, il appartient au juge d'interpréter sa décision ; - qu'aux

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 4 mars 1994, par laquelle il a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 30 novembre 1989

de premier ressort ou de juge d'appel ".

pour erreur matérielle la décision n° 108135 (4ème sous-section de la section du Contentieux ; lecture du 16 décembre 1991) ; 2°) interprète ladite décision ; 3°) révise ladite décision ; Vu les autres

formé par la société Arcodec contre ce jugement sur une qualification erronée ; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que le jugement déféré avait ordonné la rectification du dispositif de la précédente

rendus en dernier ressort ; qu'aux termes du second, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation

statuer ou en rectification de jugement en date du 24 avril 2025 Déposée et enregistrée au greffe le 24 avril 2025 N° RG 25/00065 - N° Portalis DB36-W-B7J-DGCX JUGEMENT Prononcé publiquement par

commande ; que l'exercice de l'action en rectification d'erreur matérielle n'est enfermée dans aucun délai ; que la Cour d'appel, qui, pour rejeter la demande de rectification d'erreur matérielle de la

des énonciations figurant tant dans les motifs que dans les chefs du dispositif l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne distinguant pas entre eux de la décision dont la rectification était