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12 902 résultats pour « interruption ou suspension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100003_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_1903213_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904632_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00704_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article sont régies par les principes dont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2315310_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par lesdites dispositions sont régies par les principes dont s’inspirent

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2223828_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2321312_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

La circonstance, invoquée par le conseil du préfet de police à l'audience, selon laquelle le requérant ne justifie pas de l'interruption ou de la suspension de son contrat de travail, n'est pas de nature

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1765b6604a26aae8875

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

consommation et 2224 du code civil, le délai de prescription de prescription biennale de l'action en paiement de la société TT Toiture est échu, étant précisé que celle-ci ne peut se prévaloir ni de l'interruption

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bbbcdc6046d47a17589

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur l'interruption et la suspension du délai de prescription Selon l'article 2241, alinéa 1er, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, l'article 2242

Source officielle
TJ

Référé président

67082a4089f19e8c50fa4119

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le juge des référés n'a pas le pouvoir de constater le pouvoir interruptif de prescription forclusion d'une assignation ou de conclusions, alors que c'est au juge saisi d'une fin de non recevoir de vérifier

Source officielle
CA

Sociale E salle 3

5fdc3e3c503bca6204b851a8

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Aucune des causes d'interruption ou de suspension de prescription ci-dessus rappelées tirées de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale lui-même ou des règles de droit commun n'est, en l'espèce

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6274bc312799a9057d5dcfb9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[U] de sa demande d'irrecevabilité, A titre subsidiaire, si le point de départ de la prescription était confirmé au 15 janvier 2018, - constater l'interruption de la prescription par l'assignation

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2023:MI00290

Cassation

21 juillet 2023

21 juillet 2023

réparation en nature, d'une diminution du prix ou de sa restitution lorsque la chose est affectée d'un vice caché, l'acheteur doit être en mesure d'agir contre le vendeur dans un délai susceptible d'interruption

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6610e5eb74ef9f00086f65fc

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, ils font valoir que le délai de deux ans dans lequel doit être intenté l'action en garantie des vices cachés est un délai de forclusion, insusceptible de suspension mais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00292

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Il constate encore que cette dernière disposition stipule que « la suspension prend effet dès la survenance de l'événement de force majeure et entraîne de plein droit l'interruption de la cession annuelle

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303140_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par ces dispositions sont régies par les principes dont s'inspirent

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:466212.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424778

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

et l'interruption de la prescription ont effet à l'égard de tous ceux qui ont commis l'infraction ; lorsque les poursuites ont trait à plusieurs délits connexes, la suspension et l'interruption de la

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6352367b8c924eadffcc46ab

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et suspensif de la procédure de référé expertise.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

ésenté par Me Fanny ESCARGUEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

661ec0dfa0f6350336350279

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Toutefois, la CARSAT Sud-Est indique, pour sa part, n’avoir reçu aucune réclamation à la suite de la suspension de ses versements en février 2005.

Source officielle