a prononcé l'invalidité de son permis de conduire. 2.

Roger X..., né le 19 avril 1921, est titulaire d'une pension d'invalidité définitive concédée au taux de 95 % depuis le 10 août 2007 par arrêté du 7 avril 2008 pour quatre infirmités résultant d'un internement

n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".

B A, représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Elle soutient que le taux d’incapacité de la requérante était inférieur à 80%, ce qui ne lui permet pas l’octroi de la [5] mention « invalidité ».

) a, par décision du 3 décembre 2010 avec effet au 1er décembre précédent, révisé la pension d'invalidité de troisième catégorie de M.

La [12] soutient que le taux d'incapacité de l'allocataire étant inférieur à 80 %, elle ne peut prétendre au complément de ressources.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté n° ARMH1910092A

qui en résulte est inférieure à 10 %.

B... au taux d’invalidité de 10 %, pour l’infirmité « Séquelles de contusion lombaire ».

10 ans à compter du 1er mars 2019 jusqu’au 1er mars 2029.

au minimum indemnisable de 10 % la demande en révision de sa pension militaire d'invalidité ; 2°) statuant au fond, de lui allouer le bénéfice de ses conclusions de première instance et d'appel après

Dans ces cas, le taux d'invalidité ne peut être de plus de 10 %.

permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal

permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal

août 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a

Elle conteste le taux d'incapacité, inférieur à 80 %, qui lui a été reconnu. Vu les autres pièces du dossier.

En second lieu, aux termes de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se

Sont indiqués comme signes cliniques invalidants permanents une dysménorrhée douleurs pelviennes intenses, des troubles digestifs, des migraines et un syndrome anxiodépressif et comme signe clinique invalidant