Paul A... ayant conclu au rejet de la demande du syndicat, la cour d'appel a exactement décidé que l'annulation du jugement, pour défaut de qualité de la personne physique représentant le syndicat, produisait

contradictoirement lorsqu'il n'a pas été excusé, ont un caractère exceptionnel et ne sauraient être étendues à la partie civile; qu'il se déduit de l'article 487 du même Code que celle-ci doit être jugée

récursoire de l'Etat et que la procédure de prise à partie prévue à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges

critères de fixation de la partie variable de la rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le droit du salarié à une rémunération variable résulte du contrat de travail, il incombe au juge

Par un jugement n° 09-2803 du 6 mai 2010, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; que le Juge, à défaut de

été déclaré insoumis le 23 février 1984, fait prévu et réprimé par les articles L. 124 et L. 125 du Code du service national et par l'article 397 du Code de justice militaire ; Attendu que, par jugement

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 26 janvier 1988) d'avoir ordonné que figure la mention, sur les listes électorales établies

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Paris, 2 avril 1984), la société des Editions Rombaldi, qui avait engagé Melle X...

le tribunal correctionnel" ; que c'est à la requête de l'administration fiscale que le prévenu a été cité devant les premiers juges qui ont statué par défaut, conformément aux dispositions de l'article

des pièces du dossier en ce qu'il juge que le centre hospitalier n'a pas commis de faute en procédant à l'opération chirurgicale ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il

code de la sécurité sociale, qui prévoit une assignation aux fins de déclaration de jugement commun, n'excluant pas d'autres modalités de mise en cause devant le juge pénal.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Rendue par défaut EXPOSÉ DU LITIGE : Par ordonnance en date du 2 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection du pôle protection et proximité du tribunal judiciaire

, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 décembre 2023 JUGEMENT rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition

DE NATIONALITE GRECQUE, A ETE ECROUE A BELFORT, LE 8 DECEMBRE 1969, EN VERTU D'UNE DEMANDE D'ARRESTATION PROVISOIRE, AUX FINS D'EXTRADITION, PRESENTEE PAR LES AUTORITES GRECQUES, EN EXECUTION D'UN JUGEMENT

dont elle a demandé la nullité ; Attendu que, Mme Y... fait grief à l'arrêt qui a annulé le jugement pour défaut de communication de la procédure au ministère public, d'avoir, faisant application de

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Rendu par défaut dernier ressort 1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant requête reçue au greffe du pôle de protection et de proximité du tribunal judiciaire

Aux termes de l’article 478 du Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié

Selon l'article 489 du code de procédure pénale, le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. 7.

Aux termes de l’article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié