Y..., sixième copropriétaire, a assigné les cinq autres copropriétaires et Mme Pépin-Lehalleur-Gondre et sollicité la rétractation, par le juge des référés, de l'ordonnance du 19 mars 1991 ; Attendu

Après avoir fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière, MM.

de pièces à conviction et non à des fins d'expertise ; que Marcel X... ne saurait contester la validité des analyses effectuées par l'administration des Douanes au motif qu'un seul échantillon a été

saisie immobilière ; qu'invoquant le caractère manifestement disproportionné et inutile de cette mesure d'exécution, la SCI a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie ;

et soutenu notamment que le juge de la saisie-immobilière n'était pas compétent pour statuer sur le montant des intérêts ou de leur éventuelle majoration, le juge compétent étant le juge de l'impôt ;

pratiquées par les créanciers et que le juge de la validité de la saisie n'a pas compétence pour se prononcer sur le quantum de la créance mais seulement sur la régularité de la saisie contestée ; que

du même jugement, alors : « 3°/ que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que cette signification doit contenir les éléments nécessaires

à l'identification des comptes concernés par cette mainlevée ; qu'il appert des pièces du dossier que le juge d'instruction belge en charge d'exécuter la demande d'entraide a opéré une saisie-arrêt sur

X... une ouverture de crédit, garantie par une hypothèque, exercé à son encontre des poursuites de saisie immobilière; que le débiteur saisi a formé une opposition à ce commandement en soutenant que

A la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, le 13 juillet 2017, et leur a fait délivrer, le 20 septembre 2017, un commandement de payer valant saisie immobilière, dont

LA COUR Suivant jugement d'orientation du 22 mai 2025, après délivrance d'un commandement valant saisie resté infructueux du 17 octobre 2024, publié au service de la publicité foncière de St Denis le

Un jugement devenu irrévocable du 18 février 2021 a déclaré le cautionnement de Mme [C] manifestement disproportionné à ses biens et revenus. 4. Les 24 et 28 mars 2022, la banque a délivré à M.

Invoquant la prescription de la créance, M. et Mme S... ont assigné, le 1er mars 2018, la banque devant un juge de l'exécution à fin d'obtenir la mainlevée de la saisie.

spécialisé, n'avait pu être valablement saisi par une ordonnance du président du Tribunal judiciaire du 6 décembre 2021 et n'avait pas compétence pour saisir le juge des libertés et de la détention afin

Obtenant des emprunteurs un remboursement partiel le 29 octobre 2008, la banque leur a ensuite délivré, les 4 et 6 janvier 2011, un commandement valant saisie immobilière. Le 18 octobre 2011, M.

Par commandement de payer valant saisie délivré par Maître [K] [M], commissaire de justice à [Localité 9], à [A] [Q] le 14 novembre 2024, publié au Service de la publicité foncière de [Localité 2] le 16

La société a saisi un juge de l'exécution d'une contestation du commandement de payer, en sollicitant sa nullité pour des irrégularités de forme et de fond et en invoquant l'absence de titre exécutoire

[K] a, sur le fondement de ce jugement, pratiqué une saisie-attribution et délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente aux bailleurs qui ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation

TABAC DE L’EYRIEUX à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Privas à l’audience du 12 mars 2026, auquel elle demande de : - Constater la validité de la présente procédure

AUDIENCE DU 20 Mai 2026 Minute : 26/7 AFFAIRE N° RG 26/00001 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B5VU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE : VINGT