sursis probatoire n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité énoncée par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la juridiction

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 décembre 2019.

DISONS que le médiateur, l'une des parties ou toutes les parties sur requête conjointe pourront saisir à nouveau le magistrat de la mise en état de la juridiction pour statuer de toutes difficultés nées

appel, le 6 octobre 2000, de l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue, la veille, par le juge d'instruction ; que sa déclaration d'appel a été transcrite sur le registre tenu au greffe de la juridiction

DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR STATUER

jugement correctionnel rendu par le Tribunal judiciaire de Toulon le 19 septembre 2025 fait actuellement l’objet d’une requête en rectification d’erreur matérielle, régulièrement déposée auprès de la juridiction

mis en liberté dès lors que l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 avril 1991 avait été rendu après l'expiration du délai de trois mois, l'arrêt attaqué énonce à bon droit que la Cour de Cassation a statué

état antérieur ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction

A... n’a pas déposé de demande d’aide juridictionnelle depuis l’enregistrement de sa requête et il n’appartient qu’au bureau d’aide juridictionnelle de statuer sur l’ensemble des conditions d’admission

W... avait sollicité l'aide juridictionnelle avant l'audience des débats, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions

premières conclusions d'incident de l'intimée du 3 mai 2024 déposées électroniquement au greffe à 9h46 ni davantage par ses dernières conclusions déposées le 13 juin 2024 à 12h20 sur lesquelles seule la juridiction

R 123-29 DU CODE DE L'URBANISME ; ALORS QU'IL RESSORT DE CES MOTIFS MEMES QU'A LA DATE DE L'ARRET AUCUNE DECISION DE REFUS N'ETAIT INTERVENUE ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR NE POUVAIT QUE SURSEOIR A STATUER

Or, l'article 524 précité ne donne compétence qu'au premier président ou au conseiller de la mise en état pour statuer sur une demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut d'exécution

né le 04 Août 1938 à DELLYS ... 35110 BOUMERDES (ALGERIE) ayant pour avocat Me Manon RUMIN-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 2212

saurait se faire un grief de ce que l'exploit de signification mentionne à propos d'un jugement rendu par défaut que pour faire opposition à son exécution il faut, soit se présenter au parquet de la juridiction

conseillers" ; "alors que, d'une part, seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; que, dès lors, se trouve entaché d'irrégularité, dans la composition de la juridiction

ingérence dans la «   vie familiale   » entre la requérante et ses deux enfants, prévue par la loi, poursuivait, tant au regard des termes de la loi nationale que des motifs retenus par les juridictions