AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

irrecevable la demande en annulation de l'assemblée générale, alors, selon le moyen, que le copropriétaire qui a été convoqué hors délai à une assemblée générale peut en demander l'annulation sans justifier

G... de cette demande ; que par acte d'huissier de justice en date du 27 octobre 2016, M. G... a formé un recours en révision contre cet arrêt ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En cas d'absence ou de déclaration tardive, la liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition est faite d'office" ; Considérant qu'il est constant que la société requérante

Vu : - la décision attaquée ; - les pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen, que ses droits en garde à vue lui ont été notifiés tardivement

des cotisations ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles R.243-20, R.243-16 et R.243-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[R] soit débouté de sa demande au motif qu'il ne justifie pas de son préjudice. M.

reprochant à la société d'avoir fait publier, le 7 avril 1998, des renseignements erronés sur ses perspectives de résultats pour 1998 et soutenant que ces informations, qui n'avaient été démenties que tardivement

N'gassa pour ne pas avoir justifié de son état de santé antérieurement au 25 février 1982, au motif qu'il n'a pas été en mesure de fournir ou d'adresser lui-même des explications et justifications à son

[W] [F], sans permettre toutefois de justifier les horaires réalisés est insuffisante.

ont été découvertes tardivement.

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