La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et qui lie le juge est ainsi rédigée : "En date du 1O octobre 2010, votre permis de conduire à été suspendu pour une durée non précisée, suite

La convocation vaut citation. En l'espèce, Mme [L] a été régulièrement convoquée, par lettre recommandée avec accusé réception, à l'adresse mentionnée dans sa déclaration d'appel.

La société Probat répond que le licenciement est bien fondé sur une cause économique et que la lettre de licenciement a été remise en mains propres à M.

La salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement par lettre du 13 septembre 2021 remise en mains propres le même jour. Le délai de prescription a donc été interrompu à cette date.

de cette lettre n'a pas entraîné de lésions visibles ; que dans sa première déclaration spontanée, le responsable qui lui avait remis la lettre avait indiqué que Mme X... avait continué à travailler et

La lettre de licenciement ou le document écrit d'information doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais

A l'appui de ses demandes la Société NOVATEC expose qu'il est certain que la lettre de convocation à l'entretien préalable a été remise en main propre à Mme Z... le 27 décembre 2012, soit au moins 5 jours

Il a été informé, il a été convoqué par lettre du 04.02.2009 remis en main propre, l'entretien a eu lieu à l'agence de [Localité 7]. M. [P] a eu une journée pour réfléchir.

recommandée avec accusé de réception dont le cachet postal porte la date de remise du 25 novembre 2009, adressée à la Sci technopole nîmoise de métiers chez Me Z... [...] ; que cette lettre qui porte

d'avis de réception ou, alternativement, par la remise à leur défenseur d'un simple bulletin ou d'une lettre simple ; qu'en retenant, pour annuler le rapport d'expertise de Mme D..., que les convocations

X... a signé le 6 mai 2009 l'avis de réception de la lettre de convocation à l'audience des débats du 1er avril 2010 où il n'était ni présent ni représenté ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la cour le 24 avril 2007 revêtu de la mention « non réclamé », Mohamed X... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter

Après une tentative infructueuse de la remise le 7 décembre 2015, la poste le retourna, comme non réclamé, à l’expéditeur, le tribunal. 10.

qui lui avait été remise moins de quinze jours avant l'assemblée générale, ce qui avait entraîné l'annulation de cette assemblée et de celles subséquentes convoquées par un syndic dépourvu de qualité

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Elles sont faites par lettres recommandées adressées à tous les associés. Les avis de convocation doivent indiquer l'ordre du jour de la réunion...'

prétentions ; qu'en l'espèce, pour dire que les faits invoqués à l'appui du licenciement de la salariée étaient prescrits, la cour d'appel a retenu que les « seuls éléments » sur ce point étaient la lettre

recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ; le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable ; en l'espèce