Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée "(...) doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés

Conformément à l’article 8 de l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur, son édiction relevait de la direction des libertés publiques et des

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice

L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que doivent être motivés les décisions qui " restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale,

, les restrictions apportées au pouvoir du maire résultent de la nécessité de concilier les intérêts généraux dont il a la charge, notamment la protection de l’ordre public, avec le respect dû aux libertés

; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : La loi fixe les règles (...) concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés

; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'A RAISON DES RISQUES QUE FAIT COURIR, DANS LES CONDITIONS ACTUELLES DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE, AUX OCCUPANTS DES VEHICULES ET AUX PERSONNES SE TROUVANT SUR LA VOIE PUBLIQUE

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Seine-et-Marne, domicilié Préfecture de la Seine-et-Marne, Direction de la réglementation et des libertés

En vertu de l'article 34 de la Constitution : « la loi fixe les règles concernant (...) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ».

, avec le respect dû aux libertés publiques.

, avec le respect dû aux libertés publiques.

; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : restreignent les libertés publiques ..., refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Meurthe-et-Moselle, demeurant Préfecture, Direction de la réglementation et des libertés

. | 26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES -Liberté d'aller et de venir - Passeports - Délivrance - [1] Refus - Absence de motivation.

. | 26-03-05,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans (1) - Ediction de dispositions

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique