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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
6162c1c134defd4c4b3b4569
10 janvier 2013
titre du véhicule et des notes de frais du mois de mars 2007, *dire que le licenciement est fondé sur un motif économique réel et sérieux, *dire que la salariée a perçu toutes les sommes auxquelles
Cour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93786
28 novembre 2016
code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression
6253cd7abd3db21cbdd937c3
1re chambre sociale
6260f8926d9e13277d6e37b5
20 avril 2022
En tout état de cause, en cas de licenciement pour insulte, il revient aux juges de rechercher si les faits invoqués par le salarié ne pouvaient excuser les injures et menaces qu'il a proférées.
6253cd79bd3db21cbdd93788
6253cd7abd3db21cbdd937c4
6253cd7abd3db21cbdd937c5
17e Chambre B
5fdd71de25e8551dfbbdac14
13 septembre 2018
2014, que Madame B... a fait part lors d'une réunion qui s'est tenue le 15 avril 2014 qu'elle envisageait d'engager une procédure de licenciement économique, qu'elle s'est vite rendue compte qu'un tel
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10074
24 janvier 2018
son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence, de son état de santé, de sa
Pôle 6 - Chambre 4
695f7043cdc6046d479966fd
7 janvier 2026
de procéder à votre licenciement pour motif économique et donc à la suppression de votre poste.
Chambre 4-7
6719e4d55857dd64cbdaa340
18 octobre 2024
[K] [H] a été licencié pour motif économique.
Pôle 6 - Chambre 11
660cf2687c1ccb0008628e8d
2 avril 2024
Sur le licenciement La salariée soutient que l'employeur lui a demandé dès la convocation à l'entretien préalable de remettre les clés de l'entreprise et la carte grise du véhicule de service ; que
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00449
5 mars 2014
pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du
17e Chambre
6033e044417c1391a2ea640e
16 mars 2017
Le salarié poursuit la nullité de ce licenciement au double motif de son prononcé durant une période de suspension de son contrat de travail à la suite d'une maladie professionnelle et de son absence de
Chbre Sociale Prud'Hommes
644b6376c51457d0f882dc2d
27 avril 2023
De manière générale si la poursuite de l'activité n'était plus possible, pour quelles raisons les sociétés Alpine ont licencié des salariés pour faute grave ' Et pourquoi un licenciement économique collectif
2e chambre sociale
644a128b656d26d0f8b57eab
26 avril 2023
Il affirme que la société emploie plus de 11 salariés et n'a pas consulté le comité économique et social rendant son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6253cabebd3db21cbdd8beb9
9 mai 2008
Selon l'article L 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a56f
23 avril 2024
de travail de la salariée n'ont jamais été pris en charge au titre des risques professionnels, - Mme [R] n'établit pas le lien entre le 'burn out' qu'elle évoque et ses conditions de travail, - le licenciement
6253caf0bd3db21cbdd8c7cb
25 septembre 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la cause économique L'article L 1233-3 du code du travail dispose que " constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un
Chambre Sociale
6162a32336ab09eb9a2fd7fe
4 mars 2013
L'article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement économique comme 'le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une
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