président a pu en déduire que ce bureau et ce local technique ne constituaient pas un lieu nouveau dont la visite aurait nécessité une nouvelle autorisation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

a condamné le requérant du chef d'exécution d'un travail clandestin ; "aux motifs que les articles 56 et 59 du Code de procédure pénale ainsi que l'article L. 611-13 visent les perquisitions ou visites

Les opérations de visite et de saisie ont eu lieu le 16 mars 2021. 4.

, la qualification de "réserve commerciale" ou de "local commercial" donnée par lui-même dans de procès-verbal, en connaissance de cause, aux lieux visités le 25 septembre 1985 sur les propres indications

que la compétence territoriale des agents autorisés est reconnue par l'indication qu'ils appartiennent à des services départementaux ou interrégionaux dans la circonscription desquels sont situés les lieux

Attendu que la société Cegelec fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au seul président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les lieux

et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut autoriser, par une seule ordonnance, que la visite d'un seul lieu

et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut autoriser, par une seule ordonnance, que la visite d'un seul lieu

requête et de mentionner le résultat de ce contrôle dans l'ordonnance ; que cette vérification doit notamment porter sur la compétence territoriale de l'auteur de la requête au regard de la situation des lieux

requête et de mentionner le résultat de ce contrôle dans l'ordonnance ; que cette vérification doit notamment porter sur la compétence territoriale de l'auteur de la requête au regard de la situation des lieux

requête et de mentionner le résultat de ce contrôle dans l'ordonnance ; que cette vérification doit notamment porter sur la compétence territoriale de l'auteur de la requête au regard de la situation des lieux

reprise à l'expiration de l'arrêt de travail, peu important que le salarié n'ait pas encore repris son poste et peu important encore qu'il n'en ait pas manifesté l'intention ; que tant que n'a pas eu lieu

jusqu'à [...] pour voir son fils et que ses problèmes de santé ne lui permettent pas d'effectuer de longs trajets ; qu'ayant relevé que Mme I... évoque des difficultés de santé pour voir modifier le lieu

faire la preuve par elle- même de sa régularité ; qu'il appartient au juge de vérifier la qualité de l'auteur de la requête et, particulièrement, sa compétence territoriale au regard de la situation des lieux

par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui" ; que cette délégation ne peut s'effectuer que dans

quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée désigne les lieux

du tribunal de grande instance d'AUCH, en date du 5 octobre 2000, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite

à référé et de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que la constatation de l'inaptitude du salarié à son poste peut avoir lieu lors de toute visite à la médecine du travail, peu important

et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut autoriser, par une seule ordonnance, que la visite d'un seul lieu

X...fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que l'ordonnance autorisant l'exercice du droit de visite et de saisie en vertu de l'article L. 16