AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725aacd5801467741fa2d
12 novembre 1997
12 novembre 1997
-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Fernand Z... coupable du délit
Source officiellePage 24 sur 12289
cr
61372636cd58014677423d1a
8 octobre 2003
8 octobre 2003
la requête en nullité ; "alors, d'une part, que le demandeur faisait valoir que c'est sur la base d'un renseignement anonyme prétendant à l'existence d'une transaction de stupéfiants devant avoir lieu
Source officielle