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245 777 résultats pour « lieu des délits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725aacd5801467741fa2d

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Fernand Z... coupable du délit

Source officielle

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CC

cr

61372636cd58014677423d1a

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

la requête en nullité ; "alors, d'une part, que le demandeur faisait valoir que c'est sur la base d'un renseignement anonyme prétendant à l'existence d'une transaction de stupéfiants devant avoir lieu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02751

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ; "aux motifs adoptés que les trois délits de vols par effraction dans un lieu d'habitation en réunion sont parfaitement caractérisés à l'encontre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02755

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ; "aux motifs adoptés que les trois délits de vols par effraction dans un lieu d'habitation en réunion sont parfaitement caractérisés à l'encontre

Source officielle
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cr

6137261ecd5801467742312e

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

opposé au paiement, - le tireur avait finalement demandé que les effets lui soient retournés avant présentation" ; "et aux motifs qu' "il est au contraire constant que les éléments constitutifs du délit

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00397

Cassation

3 mars 2026

3 mars 2026

Par ordonnance du 25 septembre 2025, le juge d'instruction a ordonné un non-lieu partiel s'agissant des faits de viol sur la personne de Mme [Z], a ordonné la mise en accusation de M.

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cr

61372617cd58014677422e3d

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

de complicité par aide et assistance du délit d'entrave commis par Gaston X... ; que le fait qu'il ait conservé une comptabilité analytique papier conforme à la situation antérieure à la manipulation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00816

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

de l'article L. 654-17 du code de commerce, à se constituer partie civile par voie d'action du chef du délit de banqueroute ; qu'à supposer même que la société débitrice soit admise à se constituer partie

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cr

61372636cd58014677423d2d

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

séance a débuté à 20 heures 30 et a été levée à 21 heures et que Bernard Z..., détenant 465 parts de la société, est absent ; qu'il résulte des déclarations des prévenus qu'aucune réunion n'a eu lieu

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cr

613726a3cd580146774274a2

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

en vue de la déterminer à ne pas porter plainte, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du

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cr

ésulte pas de l'information charges suffisantesc/François de La X

61372625cd580146774234ea

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri Y... coupable de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs que l'ordonnance de non-lieu

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TA

5ème Chambre

DTA_2305764_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

A la suite de son interpellation à Avignon le 22 septembre 2023 par les services de la police nationale après un accident de la voie publique ayant donné lieu à un délit de fuite, M.

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cr

éesc/Jean-Paul Y

61372544cd5801467741c58f

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

de ce cours équivalent au minimum au débit mesuré à l'amont immédiat de l'ouvrage, lorsque celui-ci est inférieur au dixième du débit moyen interannuel ; qu'en se bornant à relever cette circonstance

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cr

61372623cd580146774233e5

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

recherche et la constatation des infractions aux dispositions du titre III de la première partie du livre 1 du Code général des impôts ... les agents habilités peuvent effectuer des visites en tous lieux

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cr

6137260bcd58014677422889

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

direct avec le délit poursuivi à l'encontre de Philippe Y..." ; Les moyens étant réunis, Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la

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cr

ES, en date du 22 octobre 1992, qui, dans la procédure suiviec/Fernand X

6137258bcd5801467741ea50

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Fernand X..., du chef de vols, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

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cr

613725facd5801467742202c

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

des articles 319 ancien et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le Docteur Albert Y... coupable du délit

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00765

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

juillet 1999, la société Brasserie et développement patrimoine, devenue la société Foncière des arts patrimoine (le bailleur), a donné à bail commercial un immeuble à M. et Mme Z... pour exploiter un débit

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cr

LYON, en date du 30 mai 2000, qui, dans l'information suiviec/Jacques A

613725e6cd5801467742168f

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 30 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre Jacques A... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00640

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

de violence volontaire retenu à la poursuite, le jugement sera confirmé ; qu'en dernier lieu que s'agissant du délit de complicité par instigation de violence sur la personne de M.

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