Ce dernier a restitué les clefs le 30 mars 1994, tout en laissant son stock et son matériel dans les lieux.

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

droits qui lui avaient été transmis par la société MGA sur la société SIMAR ; que la société MGA a été mise en redressement judiciaire ; que la société Somatrans reprochant à la société SIMAR d'avoir payé

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement du montant des indemnités de treizième mois et de solde de salaire, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la renonciation

Pour fixer à 1 000 euros par mois, augmentés des charges, le montant de l'indemnité d'occupation qu'il condamne M. et Mme [P] à payer, l'arrêt retient qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris.

Z..., locataire, le 15 avril 1986, un commandement visant la clause résolutoire du bail, tendant, notamment, à la remise en état des lieux et, le 6 décembre 1986, un second commandement tendant au paiement

pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que les débats ont eu lieu

: 1) pour tenir lieu de la confiscation des marchandises de fraude, la somme de 36 554 366 francs ; 2) et une amende de 73 108 732 francs égale au double de cette valeur" (cf. arrêt attaqué, page 16,

Les clés du logement ayant été remises aux bailleurs en fin de bail après établissement d'un état des lieux de sortie, la locataire les a assignés en paiement de pénalités pour restitution tardive du dépôt

avec l'objectif poursuivi, tels que le lieu d'établissement du sous-traitant, mais également le lieu d'exécution de la prestation ou la destination finale des produits sous traités, lesquels sont tous

SF 2 D, expulsée des lieux loués, soit condamnée à lui payer une indemnité d'occupation et des dommages-intérêts pour des dégradations occasionnées aux locaux ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt

pour absence de mention des lieux d'émissions ; qu'ainsi, plus de quatre mois après en avoir porté les montants au crédit du compte de sa cliente, le Crédit du Nord les a contre-passés ; que la

, de remise des bulletins de salaires des trois derniers mois et de dommages-intérêts pour non paiement des salaires, alors, selon les moyens, d'une part, en premier lieu, que les attestations produites

de formation ; que le montant cumulé des prestations convenues était initialement de l'ordre de 1 000 000 francs par mois ; qu'à compter du 1er septembre 1996, le montant mensuel des facturations est passé

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 2001), que la société Hôtel Régence Opéra (la société Régence) a passé

[P] la somme de 38 145,14 euros bruts à titre d'heures supplémentaires incluant les congés payés, au motif que ladite Fondation lui avait versé le règlement de 20 heures mensuelles de délégation payées

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juillet 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu

[U] fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui payer la somme de 5 000 euros outre intérêts, à titre de dommages-intérêts, et de rejeter le surplus de ses demandes, alors, selon le moyen,