du fond que M. et Mme B...ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2008 à 2010, à l'issue duquel l'administration leur a notifié des rectifications

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE MAICEN & CIE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ...

directeur départemental des finances publiques des Yvelines et du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société [R] [W], société d'exercice libéral à responsabilité limitée

2 ARRÊT DU 28/06/2018 *** ARRÊT RECTIFICATIF N° de MINUTE : N° RG : 18/00863 Arrêt (N° 15/03032) rendu le 30 Juin 2016 par le cour d'appel de Douai DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION

Le 18 mars 2022, Mme [Z] [E] épouse [P] a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle en demandant à la cour de : - rectifier l'identité de Mme [Z] [E] épouse [P], - statuer sur la présente

8 juin 2012, à rectifier un document dans un certain délai doit procéder à cette rectification dans le délai imparti par le juge et informer le salarié de ce qu'il y a procédé ; Attendu que les termes

CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ la société Les Sarcelles, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [L] [E], société d'exercice libéral à responsabilité limitée

Par un jugement n° 1801362 du 22 février 2021, rectifié pour erreur matérielle par ordonnance du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Mayotte a : -condamné solidairement l'Etat et la commune de

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société Nadess fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 novembre 1998) d'avoir rejeté sa requête en rectification

Dans le dispositif de l'arrêt, la cour a toutefois limité l'indemnité allouée à ce titre aux ayants droit du défunt à la somme de 251,43 euros.

Christian, Robert et Michel X..., ainsi que Mme Maryse X... en rectification de l'acte de partage du 21 avril 1999 en faisant valoir qu'une parcelle avait été omise et qu'il contenait une erreur matérielle

d'erreur matérielle et d'omission de statuer du 13 juin 2024 ; Sur la rectification d'erreur matérielle : A titre principal, - rectifier l'erreur matérielle qui entache l'arrêt de la cour d'appel

Sur la production de documents de fin de contrat rectifiés Le jugement entrepris sera infirmé sur la production " des bulletins de paie rectifiés ", alors que, dans les motifs, les premiers juges avaient

et BT Gestion, 7°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                  , prise en la personne de M.

W... a saisi la chambre sociale d'une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt précité en ses pages 3,4,10 en modifiant le prénom ... par le prénom ....

A C, par un courrier du 14 août 2020, a sollicité l'exercice de son droit d'accès, de rectification et d'effacement de données portées au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) en application du

, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique est une personne physique

Considérant que Madame Anne-Laure X... a fait parvenir à la Cour une requête en retranchement et rectification d'erreur matérielle en application des articles 462, 463 et 464 du Code de Procédure Civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1030 P du

[W] fait grief à l'ordonnance de rectifier celle du 16 avril 2021 et de rejeter sa demande de revendication, alors « que lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou