local d'urbanisme ; l'extension projetée dépasse largement la surface maximale autorisée par l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - méconnaît l'article L. 111-3 du code

L'article 1415 de ce code dispose : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la valeur locative des biens servant de base à la taxe d'enlèvement des ordures

situés au rez-de-chaussée sur rue, à l'exception des locaux d'habitation, doivent, en cas de construction, de reconstruction ou de changement de destination, être destinés à un équipement d'intérêt collectif

à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale.

qu'il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à corriger, pour une année donnée, dans les délais fixés à l'article 1967-A, l'estimation de la valeur locative des immobilisations servant

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison des locaux

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011 à raison de locaux

administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 à raison des locaux

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011 à raison des locaux

et d'un BET, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété autorisait l'usage commercial des locaux

situés au lieu-dit " l'Habit d'Or " sur le territoire de la commune de Jaunay-Marigny (Vienne).

La contribution à l'audiovisuel public est due : 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au

Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre

ETABLISSEMENT" ; CONSIDERANT QU'EN APPEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT, QUI NE CONTESTE PAS LA PRESCRIPTION CONCERNANT LA DESODORISATION DES LOCAUX

Aux termes de l'article 1496 du même code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle

commerciaux, et non dans la catégorie des locaux d’habitation ; le classement de son bien dans la catégorie « Locaux commerciaux – HOT 2 » aboutirait à une imposition inférieure à celle en litige ;

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 du même code pour " chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux