Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège, dont le siège est fixé à Toulouse (31).

Article 4

—

A compter de la première date mentionnée à l'article 2 : 1° Les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Article Annexe à l'article PO 11

—

Conduite à tenir en cas d'incendie En cas d'incendie dans votre chambre : - gagnez la sortie en refermant bien la porte de votre chambre et en suivant le balisage ; - prévenez la réception.

Article R112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83

Code des juridictions financières

Après avis du procureur général, il définit l'organisation générale des travaux de la Cour, il répartit les attributions de la Cour entre les chambres et arrête le programme annuel des travaux au vu des propositions des présidents de chambre.

Article R311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Code des juridictions financières

La Cour d'appel financière comporte deux chambres. Chaque chambre comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par le président de la Cour d'appel financière.

Article D511-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 89

Code rural (nouveau)

Le préfet et le président du conseil départemental du département où la chambre d'agriculture a son siège peuvent assister aux séances de la chambre. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire assister ou représenter.

Article L713-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

Les électeurs des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont répartis dans chaque circonscription administrative en trois catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités commerciales, industrielles

Article 1015-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code de procédure civile

La chambre saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci. L'avocat général et les parties en sont avisés par le président de la chambre saisie du pourvoi.

Article R711-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France et les groupements interconsulaires ne peuvent valablement délibérer que si le nombre des membres élus

Article L711-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 10

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie locales exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-4, dans le respect des orientations définies par l'assemblée

Article L252-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes peut contrôler les actes des sociétés d'économie mixte locales créées par une ou plusieurs communes ou par leurs groupements dans les conditions prévues à l'article L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales

Article D511-96-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 38

Code rural (nouveau)

Pour l'application de dispositions réglementaires aux départements concernés, les mots : "chambre départementale d'agriculture” s'entendent comme : "chambre interdépartementale d'agriculture”.

Article R513-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 71

Code rural (nouveau)

Chambres d'agriculture France assure la conception des systèmes d'information du réseau des chambres d'agriculture, leur développement, leur mise en œuvre et leur maintenance.

Article R222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

Code de justice administrative

L'affectation des membres dans les chambres et la composition de chacune d'elles ainsi que la répartition des affaires entre ces chambres sont décidées par le président de la juridiction.

Article R242-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Code rural (nouveau)

Le secrétariat de la chambre régionale de discipline est assuré sous la responsabilité du secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale.

Article R4234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75

Code de la santé publique

Au siège de chaque chambre de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale, un ou plusieurs agents exercent les fonctions du greffe.

Article 5

—

Si l'entreprise n'est pas membre de l'organisation professionnelle visée ci-dessus, en cas d'absence de disposition conventionnelle concernant les feuilles de location, l'exemplaire destiné au contrôle doit être adressé au directeur départemental de l'équipement

Article D331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 60

Code de la construction et de l'habitation

d'une décision favorable, les demandeurs de subventions et de prêts doivent s'engager à ce que, pendant une durée minimale de quinze ans, les logements ne soient : a) Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ; b) Ni affectés à la location

Article R224-15-12 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 10

Code de l'environnement

Pour les entreprises de location, de location-vente ou de crédit-bail, sont pris en compte les véhicules que l'entreprise détient et met à disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives, ou dont la gestion lui incombe. II.

Article R324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 12

Code du tourisme

Lorsqu'une commune a mis en œuvre la procédure d'enregistrement mentionnée au III de l'article L. 324-1-1, cette commune peut adresser au plus une demande d'information par année civile à la personne mentionnée au I de l'article L. 324-2-1 portant sur les locations

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