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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310448
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Dans ces conditions, elle affirme que la société Socultur est redevable pour sa quote-part des travaux réalisés sur le parking, la convention faisant la loi des parties.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310550
25 octobre 2018
25 octobre 2018
André X... portant sur des locaux à usage commercial, les lieux loués avaient vocation à être sous-loués dans leur totalité par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310483
19 novembre 2020
19 novembre 2020
pour les clients du local commercial constitue une modification des modalités de jouissance des parties privatives, que la réglementation de l'accès au parking commun freine l'exercice de sa profession
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400288_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
disponibles à d’autres usages. 4.
Source officielle1ère Chambre
697c0fffcdc6046d47301be0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1° les caractéristiques du local considéré ; 2° la destination des lieux ; 3° les obligations respectives des parties ; 4° les facteurs locaux de
Source officielleRéférés
67f6e84ba9d5adc26062804d
8 avril 2025
8 avril 2025
à usage de bureaux, sis [Adresse 3] à TOULOUSE (31500).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301197
5 novembre 2015
5 novembre 2015
suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2013), que la société civile immobilière Saint-Antoine de Béarn (la SCI) est propriétaire de locaux
Source officielle3ème chambre
DTA_2206453_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
représentés par la société Eif, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement mise à leur charge au titre des années 2019 et 2020 à raison d’un parking
Source officielleChambre Sociale
669218a4f3a19d0db6b712eb
12 juillet 2024
12 juillet 2024
partagé, de la restauration collective, du parking et de l'internat ; que depuis, le Greta occupe les locaux à titre précaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03685_20221126
26 novembre 2022
26 novembre 2022
du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 3 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 7 du plan local d'urbanisme ; - le permis
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05778
10 janvier 2017
10 janvier 2017
[L] [Y], contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2015, qui, pour circulation sans assurance, usage de fausse plaque d'immatriculation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309183_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
du terminal 1 et de son parking, du terminal 3 et du parking ECO VALET PVTAX ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une exploitation séparée au sens de l’article 1389 du code général des impôts,
Source officielle4ème chambre
DTA_2310927_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Toutefois, la configuration du projet et ses contraintes techniques ne permettant la réalisation que de 107 places de parking au lieu des 124 places exigées par le règlement du plan local d'urbanisme,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310110
15 février 2018
15 février 2018
de la place de parking qu'elle utilisait et qu'elle n'a plus accès à la cave n° 1, visée au bail ; que la jouissance d'une place de parking n'a pas été stipulée au bail et que la Société PHOENIX a accepté
Source officielle3e Chambre B
616307f95a67331bacec3c2e
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Les griefs de la SARL LA GRANDE MAISON sont fondés sur les difficultés d'accès aux parkings, sur l'insuffisance de la surface du local et du hall de réception permettant une classification deux étoiles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519255_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient que : elle est propriétaire de certains volumes dans l’immeuble, notamment les lots situés en surface, à destination des bureaux (n°7 et 9), de local vélo (n°5) et de local transfo (n°6)
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444837.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
La société en nom collectif (SNC) Beaugrenelle Patrimoine est propriétaire du centre commercial Beaugrenelle, composé de trois îlots et comportant des locaux commerciaux, des parkings et le cinéma Pathé
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca683c369c7f74996f02
27 octobre 2022
27 octobre 2022
à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.
Source officielleChambre 1
DTA_1902463_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
à la cotisation foncière des entreprises, certains locaux sont à exclure dès lors qu'ils ne sont pas pris en location par la société Domitys Sud Est tandis que les locaux appartenant à MM.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d753ea43407b9102667
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il n’est donc pas établi que le parking est impropre à l’usage auquel il est destiné.
Source officiellePage 24 sur 298