AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2114613_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Elle soutient que la décision attaquée a été délivrée sans avoir été préalablement autorisée, alors qu'elle est propriétaire du coffrage du conduit sur lequel s'implantera le climatiseur projeté.
Source officiellePage 24 sur 609
Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d813
28 février 2011
28 février 2011
, conseiller assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle