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12 161 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2114613_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Elle soutient que la décision attaquée a été délivrée sans avoir été préalablement autorisée, alors qu'elle est propriétaire du coffrage du conduit sur lequel s'implantera le climatiseur projeté.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d813

Appel

28 février 2011

28 février 2011

, conseiller assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e1f

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

A... a signé, le 14 février 1984, à Abu Dhabi, un contrat de travail d'un an à compter du 1er février 1984, en qualité de directeur adjoint, avec la société de droit local Sartec Abu Dhabi, filiale de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300337

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Il résulte de la combinaison de ces textes et principe que le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant de la loi ou du contrat commet un manquement contractuel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbcb

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à

Source officielle
CC

soc

613721dfcd580146773f8585

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

l'engagement de l'AGS et de l'ASSEDIC de faire l'avance des sommes dues aux salariés sous la réserve des recours qu'elles pourraient exercer contre les deux firmes ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt

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CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8da97

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

clôture de l'instruction : 16 Décembre 2010 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 19 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 28 Mars 2011 Audience présidée par Françoise CONTAT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00229

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Après avoir, par motifs adoptés, constaté que plusieurs décisions de juridictions administratives, produites aux débats, ont unanimement considéré que les contrats de recherche d'économie conclus par la

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0308DEC003039118

Admin. suprême

8 mars 2022

8 mars 2022

near Limerick City (“the Coonagh site”) in September 2013.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300342

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

La locataire a donné congé à effet au 30 septembre 2016 et a restitué les locaux à la date d'effet du congé. 3.

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CC

civ3

6137232fcd58014677406870

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

Saint-Nicolas-Saint-Laurent dont l'objet est l'attribution aux associés de lots en jouissance puis en propriété lors de sa dissolution; que les parts cédées donnant vocation à la jouissance d'un local

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200795

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [Adresse 2], contre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00371

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

de la société Wavestone dans le cadre de l'exécution de ce contrat de prestation de service", quand l'action en responsabilité délictuelle contre la société Securitas était fondée sur la responsabilité

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CC

civ3

613723becd5801467740d922

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

le rejet des prétentions de Mme Y... formulées contre la société Mehana France : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1999), que l'Etat français ayant renouvelé les baux de locaux contigus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

662c94f5b787c4000862f605

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il ressort de l'examen des procès-verbaux de constat produits par les parties que, si la grille est, en journée, remontée et enroulée dans un coffrage haut, conformément aux prescriptions de la résolution

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301104

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

l'exercice du droit de préemption des SAFER a notamment pour objet la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales

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CC

cr

6137260dcd5801467742298f

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

professionnelle de l'intéressé dans le domaine du contrat passé ; qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que l'objet des contrats litigieux conclus à titre professionnel avec Yves X...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100688

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

N... & associés qui souhaitait changer de locaux.

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CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e88

Appel

6 novembre 2001

6 novembre 2001

ARR (Réf. dossier) NATURE DE L'ARRET: CONTRADICTOIRE 2 NOM DES PARTIES Monsieur Jean PIN Le Cottage Mar C... 170, avenue Hugues Cléry 83500 LA SEYNE SUR MER représenté par la SCP DE SAINT FERREOL

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CA

1ère Chambre

6970cfc1cdc6046d471ca39d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les deux expertises non contradictoires, dont les conclusions sont complémentaires sont en outre corroborées par le constat d'huissier, qui fait foi pour ce qui a été constaté par l'officier public, ainsi

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