prescription figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 février 2020 par lequel la maire de la commune de Montgeron lui a accordé un permis de construire modificatif, en tant qu'elle prescrit que l'étage des combles

AYANT BENEFICIE D'UNE CONCESSION D'OCCUPATION DE LOCAUX DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC QUI ETAIENT PRECEDEMMENT OCCUPES PAR UNE SOCIETE CLARAC ET CLAUZEL A VERSE A CELLE-CI POUR DES CAUSES NON DETERMINEES

et des parties communes générales et les époux Y... le lot 2 comprenant un appartement au rez-de-jardin et des millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales ; que reprochant aux époux

Par son calcul, la requérante ne démontre donc pas que le projet ne respecte pas les dispositions précitées du règlement du plan local d’urbanisme.

ORDONNE : Article 1er : La requête de l’association des propriétaires immobiliers de la Combe est rejetée.

et autres locaux qui étaient jusqu'à maintenant des parties communes et qui deviennent des parties privatives, qu'ainsi les lots 54, 55 et 56 nouvellement créés sont rattachés au lot 41 et que M.

Lorsqu'un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n'est pas de nature à elle seule à lui

Son intervention est ainsi recevable. Sur les conclusions à fin d’annulation : 4.

Rémy Combes, président, M. Damien Combier, conseiller, Mme Héloïse Mathon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026. Le président, R.

choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux." ; que, pour contester la valeur locative assignée à son habitation, M.

en local d'habitation, sur un bâtiment situé rue du Dauphiné, ensemble la décision du 15 décembre 2020 de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge la ville de Lyon la somme de 3 000

la présence de son nom sur la porte du logement, jusqu’à son départ effectif des lieux.

Ainsi, eu égard à l'ensemble de ces caractéristiques, le niveau situé sous la toiture doit donc être regardé comme un comble. Le moyen doit donc être écarté.

combles au dessus.

.. à payer une certaine somme sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, l'arrêt retient qu'elle n'a pas apporté à la société qu'elle créait des fonds propres suffisants pour assurer son

A D, est propriétaire d'un local en sous-sol sis 330, boulevard de la plage à Arcachon (33120), section cadastrale AE 259. Ce local est donné en location à Mme B C.

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

sous ce dernier numéro.

Y...et Mme Z...son épouse, M. A...et Mme B...son épouse, M. C...et Mme D..., son épouse, Axel et Laure C..., M.