applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, avant l'entrée en vigueur de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, doit être déterminée

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES ET LA LOI APPLICABLE En l’espèce, la résidence des parties (de nationalité portugaise) étant fixée en FRANCE lors de l’assignation

Elle précise que le juge des référés a la possibilité trancher la question de la loi applicable.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français et la loi applicable Il ressort des pièces du dossier que Mme [P] est de nationalité franco-algérienne.

la juridiction compétente pour statuer sur la demande et la loi applicable.

Sur la loi applicable au prononcé du divorce : A défaut de choix conformément à l’article 5, en vertu de l’article 8 du Règlement Rome III, la loi applicable à la présente demande en divorce est : -

, D'UNE PART la loi applicable au contrat de travail est celle du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail, y compris lorsque le travailleur exerce ses activités dans plusieurs

applicable ou sur une mesure d'instruction et considère que ces conditions sont cumulatives ; - en l'espèce, le jugement statue uniquement sur la loi applicable et sur une fin de non-recevoir, mais

loi qui serait applicable à défaut de choix, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de

X... et la societé Halliburton Inc avaient choisi la loi applicable à leur contrat, et qu'il n'était pas possible de déterminer la loi applicable à ce dernier, ce qui résultait à l'inverse qu'aucune loi

Sur la loi applicable au contrat Eu égard à la date de signature du contrat, il y a lieu de faire application des dispositions de la convention de Rome signée le 19 juin 1980, portant sur la loi applicable

portugaise seule applicable au litige, alors que, selon le moyen, 1 ) en vertu de l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980, applicable en l'espèce, le choix de la loi définie par les parties

mexicaine applicable au contrat de travail liant les parties mais ne s'est pas prononcée sur la loi applicable au document intitulé "certificación' ; que la cour d'appel n'a pas recherché ni a fortiori

aux faits, 46, alinéa 1er, de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, 1, 4 et 5 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection

S'il résulte des stipulations de l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, applicables aux contrats de travail conclus par MmeB..., que

1966 n'a pas été biffée; que de plus en considération du doute qui peut substituer quant au choix de la loi applicable par les parties à l'acte de cession, il convient de se référer aux dispositions de

la loi applicable aux obligations non contractuelles dit Rome II qui dispose que : 'Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un

MOTIFS DE LA DECISION Sur la loi applicable M.

compétence ainsi énoncé est le lieu d'exécution de l'obligation de délivrance des titres dont la société Charles André recherche l'exécution forcée, il est de principe que sa détermination relève de la loi

sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit Rome II qui dispose que : 'Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant