s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense, en réplique et en duplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40 de la loi

en de "courtes citations", telles que prévues par l'article 43-1 de la loi du 11 mars 1957, justifiées par le caractère critique ou d'information de l'oeuvre dans laquelle elles sont incorporées et que

du 11 mars 1957 et inchangé par la loi du 3 juillet 1985 est que la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage n'emporte que le transfert de la propriété matérielle de cette réalisation, sans transfert

de tout apport personnel créatif, et qu'elle en a déduit à bon droit que ces travaux, s'ils méritaient rémunération, ne conféraient pas à leur auteur le droit de propriété incorporel institué par la loi

intellectuelle et n'a pas appliqué les principes protecteurs qui doivent bénéficier à l'auteur tant pour la propriété des droits incorporels que celle des droits corporels, que les dispositions de la loi

intellectuelle et n'a pas appliqué les principes protecteurs qui doivent bénéficier à l'auteur tant pour la propriété des droits incorporels que celle des droits corporels, que les dispositions de la loi

du 11 mars 1957, 2, 6, 388, 609 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

propre, mais qu'il s'agit d'éléments inséparables des éléments de l'invention et non d'une création intellectuelle originale seule susceptible, en tant qu'oeuvre de l'esprit, de la protection de la loi

du 29 juillet 1982 ; Sur le moyen tiré de la violation de la loi du 11 mars 1957 modifiée par la loi du 3 juillet 1985 : Considérant que les dispositions de l'article 8-1 du cahier des charges, qui autorisent

A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT DE CONTREFACON PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 MARS 1952; QUE CETTE INFRACTION EST PUNIE UNIQUEMENT DE L'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 425 DU CODE PENAL; QU'EN

, relatif à la contribution des patentes et maintenu en vigueur, lors de la substitution à cet impôt de la taxe professionnelle, par l'article 2-II de la loi du 29 juillet 1975, que les "auteurs" qu'il

sont la propriété de ce dernier ; qu'en considérant que les termes "techniques et procédés" incluaient nécessairement les programmes informatiques, la cour d'appel a violé les articles 1, 2, 3 de la loi

d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 135-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que mérite la protection de la loi

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et notamment ses articles 5 et 19 ; Vu la loi du 11 mars 1957 modifiée ; Vu

du 14 juillet 1909 et de la loi du 11 mars 1957, ainsi qu'en dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des

, la loi du 9 avril 1910 et ses travaux préparatoires, ainsi que la loi du 11 mars 1957 (article 29), de : - à titre principal, - dire et juger qu'il appartient à M.

plans », que le constructeur « conserve en toute hypothèse ses droits et notamment l'entière propriété de ses plans, études, avant-projets avec l'exclusivité des droits de reproduction conformément aux lois

xa0;       contre la France         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 mai

n° 57-298 du 11 mars 1957 modifiée par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu la loi n° 79-589 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par les lois n° 83-632 du 12 juillet