Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et le décret du 12 octobre 1972 portant règlement d'administration publique pris pour son application ; Vu les articles 258, 259 et 262

X... ; Vu le code général des impôts ; la loi n° 70-119 du 21 décembre 1970 ; le décret n° 71-964 du 7 décembre 1971 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

Le moyen est pris de la violation de l'article 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1, 4 et 6 du décret du 27 novembre 1991, des articles 15, 16, 17 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article

DATE DU 12 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 26 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION PARISIENNE A NOMME

la loi du 9 juillet 1976, de l'article 12 de la même loi tel que modifié par celle du 10 janvier 1991, de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

  Le requérant se pourvut en cassation le 15 juillet 1981, la partie civile le fit le 11 août 1981.   42.

EN TANT QUE DE BESOIN UNE DIRECTIVE DU 8 OCTOBRE 1973, UNE CIRCULAIRE DU 2 AVRIL 1975, UNE CIRCULAIRE DU 5 OCTOBRE 1976, UNE CIRCULAIRE DU 17 NOVEMBRE 1976, UNE CIRCULAIRE DU 2 DECEMBRE 1976, UNE LETTRE

1971 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DES ARRETES DES 7 SEPTEMBRE 1971, 26 JUIN 1972 ET 7 MARS 1973 ; CONS.

ET LE 23 MAI 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS

Suivant testament olographe du 28 août 1975 et codicille du 5 septembre 1977, F...

, 1978 et 1979 et de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1981 et la troisième émanant de M.

plein droit du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 par l'effet de l'article 1er du décret du 26 août 1975 à compter du 1er juillet 1976, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret du

CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1975 REFUSANT A M. X...

et du 10 février 1977, de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1971 ; Vu la loi du 12 juillet 1977 ; Vu la loi du 6 septembre

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant qu'il résulte

DU 5 AVRIL 1976 PROROGEANT LA VALIDITE DU DECRET N° 74-940 DU 12 NOVEMBRE 1974 SOUMETTANT A CONTROLE ET A REPARTITION LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 74-908 DU 29 OCTOBRE 1974 RELATIVE

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE

à 1974 et au titre de l'année 1973, dans les rôles de la commune de Meung-sur-Loire, 2°) lui accorde la réduction demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code