; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code de l'énergie ; Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 ; Vu la loi n° 2012-958 du 16 août

par la société Brenntag, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], à l'occasion des pourvois qu'elle a formés contre les arrêts n° RG 2014/12883 et 2015/01879 rendus le 25 septembre 2015 par la

n° 2002-73 du 17 janvier 2002, a été abrogé à compter du 5 mai 2012 et que deux des victimes ont été employées du mois de mars 2012 au mois d'octobre 2013, soit pour partie avant l'entrée en vigueur de

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige ; Attendu, selon

Victime d'un accident du travail le 3 novembre 2015, le salarié a été déclaré inapte à son poste le 13 juillet 2016. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - l'arrêté du 4 mai 1988 relatif aux modalités

Par un jugement n°s 1501829, 1600226 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 10 septembre 2015 de la commission d'évaluation professionnelle du centre départemental

Ces dispositions sont applicables aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012, en application de l'article 18 II de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012.

et 2017 de ses déficits antérieurs ; - l'adjonction ayant eu lieu en 2009, les dispositions du II de l'article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ne s'appliquent pas.

N° F 16-90.022 FS-P+B N° 5376 18 OCTOBRE 2016 VD1 RENVOI M.

n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 421-4, alinéa 1er, R. 421-17, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-142 du 14 février 2013, L. 480-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18

14 ; - la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, notamment son article 10 ; - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, notamment son article 110 ; - la décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017 statuant

à celle issue de l'article 9 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pôle emploi, se prévalant de la non-proposition par la société BRT d'un contrat de sécurisation

° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative, notamment

Vu : - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative