deux décisions ; 3°) condamne le département de l'Aisne à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 9 décembre 2024, la société Aedificium demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1336 et suivants du code civil, Vu la loi n°75-1334

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le sous-traitant dispose d'une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie

tandis qu'une telle diligence ne dispensait pas l'entrepreneur de satisfaire à ses obligations et qu'il incombait au maître de l'ouvrage de le lui rappeler, la cour d'appel a violé l'article 14-1 de la loi

NOUVEAU ; QUE, LA COUR N'AYANT PAS ENCORE STATUE SUR LE POURVOI N 78-40.899, LE PRESENT POURVOI EST RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA LOI

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 2 août 2021, au visa de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et des articles 1336 et suivants du code

LE SIEGE EST A PARIS 8EME, 16, PLACE DE LA MADELEINE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE D'INDRE-ET-LOIRE

décision » (arrêt, pp. 4-6) ; ALORS QUE, premièrement, l'approbation – expresse ou tacite – du décompte adressé par le sous-traitant à l'entrepreneur principal dans les conditions de l'article 8 de la loi

juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 juin 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Indre-et-Loire

dossiers ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2311-1 etle code des communes, notamment son article R. 211-3 ; Vu la loi

une condition qu'elle ne pose pas, a violé l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2.

à la réglementation sur le repos hebdomadaire, à deux amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article unique de la loi

considération que la société KFC avait pu légitimement croire que la société Delas avait accepté, dans son principe à tout le moins, la délégation de paiement, la cour d'appel a violé l'article 14-1 de la loi

;ouvrage ne dispensait pas le maître d'oeuvre et l'entreprise générale de leur responsabilité à raison des malfaçons de la charpente, les juges du fond ont violé les articles 1er et 3 de la loi

Vu : - la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris,

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 8, 9, 10, 24 et 25 de la loi

du congé de 5 ans qui lui a été accordé, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 77-907 du 22 juillet 1977

N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE ET DE LA LOI N° 75-535 DU 30 JUIN 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES POSE POUR LA PREMIERE FOIS UN PRINCIPE NOUVEAU

lequel le préfet des Hautes-Alpes a approuvé le plan départemental de traitement des déchets ménagers ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi