n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée, notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Dans la décision du Conseil constitutionnel n° 93-326 DC du 11 août 1993, concernant la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale,

décision confirmative du 6 mars 2000 prise sur recours gracieux, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles exposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 86-912 du 6 août 1986, modifiée par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 et par la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ; Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative du 6 mars 2000 prise sur son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle le jugement deviendra définitif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle, ainsi que sa décision confirmative du 17 janvier 2001 prise à la suite de son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 Fructidor an III et le principe de la séparation

Vu : - la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

juin 2001 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du

Patrick Y... qui tend aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 157 275, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu le code des tribunaux

subi, estimé à 5 562 F par mois ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

juillet 1994 lui délivrant un récépissé valant poursuite de son activité en chimiothérapie dans la limite de trente places ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à

En l’espèce, la commission constate que l’association de prestation de fidélisation et de reconnaissance placée auprès de l'Assemblée des départements de France, a, conformément à l’article 15-2 de la loi

le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a rejeté sa demande d'admission à concourir à la session de 1997 de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi